Textes officiels

Energie

Les réserves en énergie mentionnées aux articles L. 522-1 à L. 522-4 du code de l’énergie

Un arrêté porte sur les réserves en énergie des concessions pour lesquelles l'autorité administrative a fait connaître au concessionnaire, avant le 31 décembre 2006, la décision de principe prise en application de l'article L. 521-16 du code de l'énergie d'instituer une nouvelle concession. La compensation financière de l'énergie ...

Couverture mobile

Zones blanches : liste complémentaire des centres-bourgs de communes

Les nouvelles dispositions concernant la couverture mobile du territoire issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoient d'achever et de concrétiser les précédents programmes nationaux de couverture des centres-bourgs (programme « zones blanches 2G » et l'accord ...

Transports

Autorisations de réalisation et de mise en exploitation commerciale de certains sous-systèmes de transport ferroviaire

Un arrêté est à destination toute entité, publique ou privée, qui commande la conception ou la construction, le renouvellement ou le réaménagement d'un sous-système. Cette entité peut être une entreprise ferroviaire, un gestionnaire d'infrastructure ou un détenteur, ou bien le concessionnaire qui est chargé de la mise en œuvre d'un ...

Energie

Procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité

Un décret modifie la procédure de l'appel d'offres pour les installations de production d'électricité prévue à l'article L. 311-10 du code de l'énergie en fusionnant les deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée) et en réduisant les délais entre la décision de lancement de l'appel d'offres ...

Energie

Compensation des charges de service public de l’électricité et du gaz naturel

Un décret définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces ...

Transports

Transport de personnes : rappel de la réglementation en vigueur

Une circulaire rappelle le respect de la réglementation en vigueur dans le champ du transport public particulier de personnes avec un véhicule de moins de 10 places.

Développement durable

Les quatre axes de la lutte contre le gaspillage alimentaire

Le nouvel article L. 541-15-4 du code de l’environnement précise les priorités de la lutte contre le gaspillage alimentaire.  Le principe général est de responsabiliser et de mobiliser les producteurs, les transformateurs et les distributeurs de denrées alimentaires, les consommateurs et les associations. Les actions de lutte contre le ...

déchets

Contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

 L'article 9 du décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie la procédure de sortie du statut de déchet. Il induit la modification de la numérotation des articles relatifs à la sortie du statut de déchet ...

Energie

transport et production de gaz et d’électricité

Une ordonnance modifie les dispositions législatives du code de l'énergie. Elle procède au regroupement par matière, en quatre chapitres, des modifications et des compléments apportés aux dispositions existantes.Elle traite notamment de la « séparation patrimoniale » entre, d'une part, les activités de transport et, d'autre part, les ...

Energie

Continuité de fourniture de gaz et d’électricité succédant à la fin des offres de marché transitoires

Une ordonnance du 10 février 2016, prise en application de l'habilitation accordée à l'article 172 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), vise à instituer un dispositif permettant de garantir la continuité de la fourniture des consommateurs d'électricité et de gaz, dont les tarifs réglementés ...

Bilans d'émission de gaz à effet de serre

Une plate-forme informatique pour la transmission des bilans

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement sont tenues de transmettre leur bilan des émissions de gaz à effet de serre via une plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission.Un arrêté détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction ...

Fiscalité énergétique

Installations grandes consommatrices d’énergie

Sont fixés les critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de consommation sur les produits énergétiques.Un décret détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif prévu par l'article 265 nonies du code des douanes en faveur ...

Transports

Gares routières : un nouveau dispositif de régulation

Une ordonnance porte refonte  du cadre applicable aux gares routières,  "compte tenu de l'obsolescence manifeste des dispositions en vigueur", soulignée dès 1992 par le Centre d'étude des transports urbains, ans le contexte de l'ouverture à l'initiative privée du transport routier interurbain. L'accès aux aménagements existants soulève ...

Aménagement

Communication et protection des données cadastrales

Sont fixées les conditions dans lesquelles les experts forestiers et les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les ...

Contrats de concession : l’ordonnance est publiée !

Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 , l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 transpose la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Travaux à proximité des réseaux

Deux formulaires CERFA anti-endommagement de certains ouvrages

Deux formulaires CERFA relatifs à la réglementation anti-endommagement de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont modifiés.

Energie

Rôle et modalités de fonctionnement du comité du système de distribution publique d’électricité

Un décret fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité de distribution publique d'électricité chargé de rendre des avis sur les politiques d'investissement des gestionnaires de réseaux de distribution et des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité.Le comité peut, par ...

Equipements

Renforcement de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne

Un décret vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques en zone de montagne. Il instaure à cet effet un nouveau système de gestion de la sécurité, qui s'inspire des pratiques rencontrées dans le domaine ferroviaire et des transports guidés.Cet outil vise à renforcer l'approche globale du management de la sécurité ...

Transport

Signalisation du covoiturage

Est créée une nouvelle signalisation pour informer les usagers pratiquant le covoiturage des emplacements de stationnement qui leur sont réservés. Par ailleurs, les règles d'implantation des panneaux de service sur les réseaux à caractère non autoroutier sont modifiées.

Police de la circulation

Date du début de l’expérimentation « Circulation inter-files »

La circulation inter-files prévue par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 est expérimentée du 1er février 2016 au 31 janvier 2020.