Textes officiels

Qualité de l'air

Obligations d’utilisation de véhicules à faibles émissions par les collectivités

Les articles L. 224-7 à L. 224-8 du code de l'environnement, créés par l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, définissent des obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules à faibles émissions par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités ...

Eau

Animation interrégionale de l’observatoire national des services publics d’eau et d’assainissement

Une note du 16 décembre attribue une mission d’animation interrégionale aux DREAL de bassin relative à la mission SISPEA (système d’information sur les services publics d’eau et d’assainissement). Elle fixe les relations de ces animateurs avec les DDT(M), premier échelon de l’animation locale de cette mission. Une carte jointe en ...

Environnement

Les zones administratives de surveillance de la qualité de l’air ambiant

Un arrêté du 26 décembre fixe le découpage des régions en zones administratives de surveillance, leur superficie, leur population, ainsi que la liste des communes composant ces zones. Ainsi, la France est découpée en zones régionales qui correspondent aux nouvelles régions.Dans chaque zone administrative de surveillance, l'AASQA ...

Environnement

Travaux à proximité des réseaux : guide d’application de la réglementation anti-endommagement

Un arrêté du 27 décembre crée un guide d'application de la réglementation anti-endommagement réunissant toutes des dispositions opérationnelles d'application de cette réglementation, et approuve les trois fascicules de ce guide relatifs respectivement aux dispositions générales, au guide technique des travaux, et aux formulaires et ...

Gestion des déchets

Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets

Un décret du 27 décembre précise les règles d'octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP » de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors ...

Transport

La liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle ratifiée

L'article 8 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, a autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi permettant la réalisation d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.C'est sur ce ...

Environnement

Modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse

Une note du 20 décembre informe des modalités d’élaboration des schémas régionaux biomasse et met à disposition des données de ressources en biomasse mobilisables au niveau régional.En effet, le préfet de région et le président du conseil régional doivent, en application de l’article 197 de la LTECV (codifié à l’article L ...

Environnement

Critères des constructions à énergie positive et à haute performance environnementale

Un décret du 21 décembre vient préciser les caractéristiques d'un bâtiment à énergie positive et à haute performance environnementale afin d'encadrer la réalisation par l'Etat, ses établissements publics et les collectivités territoriales de constructions performantes, dans un objectif d'exemplarité de l'action publique.Le texte permet ...

Urbanisme

Modalités d’application des régimes d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location

Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, les articles L. 634-1 à L. 635-11 du code de la construction et de l'habitation issus des articles 92 et 93 de loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès et un urbanisme rénové instaurent des dispositifs permettant la mise en place de régimes pérennes d'autorisation préalable et ...

Eau

Dispositions applicables aux agents non titulaires des agences de l’eau pour l’année 2016

Un arrêté du 12 décembre 2016 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2016.

Energie

Géothermie et hydraulique : conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations

Un premier arrêté du 13 décembre fixe les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement.Ainsi, cet arrêté fixe : les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat, prévue par ...

Déchets

Qualification d’une opération réalisée dans une installation d’incinération

Un arrêté du 7 décembre modifie l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de coïncinération de déchets non dangereux qui définit dans quel cas une opération d'incinération de déchets non dangereux peut être qualifiée d'opération de valorisation ou d'opération d'élimination.Ce nouveau arrêté ...

Environnement

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La protection des sites d’intérêt géologique

Une note du 1er décembre vise à préciser la réglementation applicable en matière de protection des sites d’intérêt géologique telle que définie par les articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-17-1 et R. 411-17-2 du code de l’environnement. Son objectif est d’apporter une aide à l’instruction et à la mise en œuvre des dossiers et de ...

Environnement

Plan pluriannuel de contrôle de l’Inspection des installations classées

Une note technique du 24 novembre définit le plan pluriannuel de contrôle de l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement visées à l’article L511-1 du code de l’environnement, dans le cadre du système d’inspection définit au titre VII du livre premier du code de l’environnement (articles L170-1 ...

Déchets

Modification de la définition des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA)

Un décret du 24 novembre étend la définition des DASRIA aux déchets à risques infectieux issus des essais cliniques ou non cliniques sur les produits cosmétiques et de tatouage. Ces déchets d'activités de soins et assimilés sont soit incinérés, soit prétraités par des appareils de prétraitement par désinfection de telle manière ...

Eau

Etablissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte

Un arrêté du 12 octobre modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.Ainsi, au quatrième alinéa de la cinquième ligne « Niveau bon » du tableau n° 4 de l'annexe VI de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les ...

Eau

Modalités de mise en œuvre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau

Une note du 7 novembre précise le contexte ainsi que les modalités de mise en œuvre de la stratégie d’organisation des compétences locales de l’eau (SOCLE). Elle fixe également les axes prioritaires pour l’élaboration de cette première SOCLE.Il est prévu qu’une première version de la SOCLE soit établie à l’échéance du 31 ...

Urbanisme

Destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le RNU et les PLU

Un arrêté du 10 novembre définit les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.Ainsi, la destination de construction « exploitation agricole et forestière » prévue au 1° de l'article ...

Grand Paris

Déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation du métro reliant Pont-de-Sèvres et Saint-Denis Pleyel

Un décret du 21 novembre 2016 déclare d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris, reliant les gares de Pont-de-Sèvres et de Saint-Denis Pleyel, gares non incluses (tronçon inclus dans la ligne dite « rouge » et correspondant à ...

Finances

Le reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement

Un arrêté du 1er septembre concerne les modalités de reversement aux collectivités bénéficiaires du forfait de post-stationnement prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.