Textes officiels

Environnement

Mise à disposition de données aux observatoires régionaux des déchets

Les personnes qui fabriquent, importent ou distribuent des substances à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenues dans des mélanges sans y être liées, ou des matériaux destinés à rejeter de telles substances, dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, déclarent périodiquement sur un registre tenu ...

Commande publique

Adaptation des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux

Un décret du 5 mai vise à définir un contenu de mission de maîtrise d'œuvre pour les marchés publics globaux. Cette mission comprend les éléments de la mission définie à l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, adaptés à la ...

Fibre optique

Fibrage des bâtiments groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel en cas de travaux

Un décret du 5 mai prend en compte des modifications de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, afin d'introduire le raccordement à la fibre des logements dans le cadre de travaux sur des bâtiments d'habitation collectifs ou des bâtiments accueillant des locaux ...

Prestations de services internationales illégales

Travailleurs détachés : renforcement des obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre

Un décret du 5 mai renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de ...

Territoires de montagne

Activité partielle pour certaines régies gérant des remontées mécaniques ou des pistes de ski

Un décret du 3 mai prévoit les modalités et conditions du financement du dispositif expérimental qui permettra de placer en activité partielle les salariés soumis au code du travail des régies dotées de la seule autonomie financière qui gèrent un service public à caractère industriel et commercial de remontées mécaniques ou de ...

Protection de l'environnement

Modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

Un décret du 3 mai s'applique aux projets publics soumis à étude d'impact en application de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et aux projets publics de construction ou de rénovation de bâtiments.Le III de l'article L. 222-1 B créé par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la ...

Littoral

Plan d’action pour le milieu marin dans le document stratégique de façade

Un décret du 3 mai précise la portée, le contenu et les conditions d'élaboration des documents stratégiques de façade ainsi que la manière dont ils s'articulent avec les dispositifs existants : de la stratégie nationale pour la mer et le littoral, ainsi que du plan d'action pour le milieu marin.Ce décret complète la transposition de la ...

Environnement

1

Elaboration d’une liste de sites inscrits et classés à désinscrire

L’article 168 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, consacré aux sites, renforce l’efficacité et la lisibilité de la politique de protection des sites en apportant un certain nombre d’améliorations et de simplifications tant dans l’écriture de la loi du 2 mai ...

Environnement

Carte de bruit et plan de prévention du bruit : les agglomérations concernées

L'article L. 572-2 du code de l'environnement établit que les agglomérations de plus de 100 000 habitants doivent réaliser une carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l'environnement. Un arrêté du 14 avril énumère les agglomérations concernées, qui sont les collectivités territoriales et les établissements publics de ...

Transports

Information sur la quantité de gaz à effet de serre émise

Un décret désigne les gaz à effet de serre à prendre en compte pour l'information du bénéficiaire d'une prestation de transport et précise le périmètre d'application de la mesure. Il modifie également la date limite d'utilisation des valeurs de niveau 1 par les prestataires de transport employant cinquante salariés et plus.Le texte ...

Environnement

Réforme des procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certaines décisions

Un décret du 25 avril prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, prise en application du 3 ...

Environnement

Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007

Les textes de gestion des sites pollués de 2007 constituent une méthodologie reconnue par les acteurs du domaine. Sans remettre en cause les fondements de la méthodologie posés en 2007, notamment les deux démarches que sont l’Interprétation de l’État des Milieux (IEM) et le Plan de Gestion (PG), son actualisation s’est imposée après ...

Urbanisme

La participation d’un architecte à l’élaboration du projet d’un lotissement

Une circulaire du 5 avril rappelle que la participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées ...

Communications électroniques

Désignation d’un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » à tous

L'avis relatif à un appel à candidatures, en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques, prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, a été publié au ...

Environnement

Mines et carrières : prescriptions techniques applicables aux installations de stockage de déchets inertes

Un décret du 24 avril modifie les prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement afin de compléter la transposition de la directive 2006/21/CE concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, notamment ses ...

Energie

Programmation pluriannuelle de l’énergie de Mayotte

Un décret du 19 avril établit la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte. Celle-ci établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du stockage de l'énergie et des réseaux ...

Environnement

Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage des collectivités à énergie positive et à haute performance environnementale

Un arrêté du 10 avril définit les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale. Il permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la ...

Environnement

Etude de dangers des systèmes d’endiguement et des ouvrages conçus en vue de prévenir les inondations

Un arrêté du 7 avril précise le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.

PPCR

Carrière et rémunération : des avancées pour les administrateurs, les ingénieurs en chef et les emplois administratifs et techniques de direction

Un premier décret du 14 avril porte différentes modifications statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.Pour les administrateurs territoriaux, ce décret modifie les conditions d'avancement au grade ...

Urbanisme

Mesures de simplification en matière d’urbanisme

Un arrêté du 30 mars prend en compte des mesures de simplification en matière de droit de l'urbanisme qui donnent suite au rapport d'information n° 720 du 23 juin 2016 de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation.Ainsi, ce texte satisfait à deux demandes : la première concerne la mention sur le panneau ...