Textes officiels

Economie circulaire

Des simplifications dans le domaine de la gestion des déchets

Un décret du 27 novembre élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d'éléments d'ameublement aux produits rembourrés d'assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les metteurs en marché de s'organiser pour reprendre les déchets d'éléments ...

Climat

Approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »

Un arrêté du 5 octobre apporte approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ». Ce règlement intérieur est annexé à cet arrêté.Il est également consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.

Energie

Barème du montant des indemnités visées au 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie

Un arrêté du 10 novembre fixe le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau.Ainsi, le montant des indemnités visées par ces dispositions, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le ...

Réseaux

Des dispositions relatives aux installations de communications électroniques et aux canalisations de gaz

Un décret du 10 novembre définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire à ce guichet et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit.Il insère et ...

Sécurité routière

Expérimentation de l’utilisation des flèches lumineuses d’urgence pour la pose des biseaux sur les chantiers routiers

Un arrêté du 12 octobre prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le positionnement d'un seul fourgon avec FLU en aval du biseau en ...

Transports

Transfert de propriété du domaine public ferroviaire

Un décret du 10 novembre concerne les modalités de transfert de propriété du domaine public ferroviaire. Il porte notamment diverses dispositions relatives à ce domaine et précise les modalités d'application des articles L. 3114-1 à L. 3114-2 du code général de la propriété des personnes publiques.Ainsi, des transferts de ...

Environnement

Publication du protocole d’adhésion au système d’information sur la nature et les paysages (SINP)

Le système d’information sur la nature et les paysages a pour objet le recensement, la standardisation et la diffusion des données géolocalisées et numérisées sur la nature (bio- et géodiversité) et les paysages. Il est conçu selon un mode partenarial, collaboratif et décentralisé.Une note du 2 octobre dernier a pour objet la ...

Voirie

Réforme du stationnement payant : modification des dispositions réglementaires du CGCT

Un décret du 2 novembre modifie les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant. Il précise notamment les règles relatives au maintien de l'assermentation des agents verbalisateurs ...

Réglementation thermique des bâtiments

Eaux grises, pompes à chaleur : la RT 2012 se met à jour

Deux arrêtés du 23 et du 24 octobre 2017 prennent en compte dans la réglementation thermique 2012 les  systèmes de récupération instantanée de chaleur sur eaux grises ainsi que les pompes à chaleur air/eau-air triple service à compression électrique (procédure dite « Titre V »).

DCE

Mise à jour des états des lieux du troisième cycle de gestion de la directive cadre sur l’eau

Une note du 19 septembre explique les points essentiels relatifs à la mise à jour des états des lieux de la directive cadre sur l’eau en 2019 et introduit le guide technique national d’accompagnement de ce travail.Les états de lieux doivent être adoptés par les comités de bassin puis approuvés par les préfets coordonnateurs de bassin ...

Eau

Modification de la composition des conseils d’administration des agences de l’eau

Un décret modifie la composition des conseils d'administration des agences de l'eau pour prendre en compte les évolutions apportées aux collèges des comités de bassin et aux modalités de désignation en leur sein des membres des conseils d'administration des agences de l'eau par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête ...

Modèles d’attestation pour la réhabilitation d’un terrain ayant accueilli une installation classée

Un arrêté du 9 octobre définit les modèles d'attestation des garanties financières que doit constituer le tiers demandeur qui souhaite se substituer à l'exploitant pour la réhabilitation d'un terrain ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement, lors de sa cessation d'activité, conformément à l'article ...

Ondes électromagnétiques

Un traitement de données personnelles sur les demandes de mesures des ondes électromagnétiques

Un arrêté du 5 octobre porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion des demandes de mesures des ondes électromagnétiques. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes : données relatives au demandeur de la mesure : civilité, nom, prénom ...

Pollution

Modification des articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme

Un décret du 9 octobre supprime l'obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l'arrêt définitif d'une installation classée pour la protection de l'environnement et procède à la rectification d'erreurs matérielles. Il ...

Police de l'eau

Pratique du contrôle par les services chargés de missions de police de l’eau et de la nature

Une note de 22 août vise à conforter les modalités de coordination des services et des établissements publics en charge de missions de police de l’eau et de la nature à la suite de la modernisation de ses conditions d’exercice et de l’évolution du paysage institutionnel avec, notamment, la mise en place de l’Agence française pour la ...

Environnement

Mise en œuvre des schémas régionaux des carrières

Une instruction du 4 août a pour objet d’accompagner l’élaboration des nouveaux schémas régionaux des carrières. Elle est accompagnée d’annexes techniques.L’article 129 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a en effet modifié l’article L.515-3 du code de l’environnement pour ...

Cadastre

Mise à disposition des résultats des travaux d’adaptation géométrique du plan cadastral

Un arrêté du 22 septembre définit les critères et seuils qui fixent la durée de mise à disposition des résultats des travaux d'adaptation géométrique, comprise entre un mois et trois mois. Cette durée est établie à partir du nombre de feuilles de plan et du nombre de comptes communaux de propriétaires de parcelles recensés au 1er ...

Energie

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

Un arrêté du 25 septembre fixe le taux 2017 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Celle-ci est assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente ...

Urbanisme

Précisions quant à l’autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant

Un décret du 3 octobre permet l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant. La mise en place de cette dernière autorisation résulte des articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et ...

Environnement

Mise à jour des obligations des bénéficiaires de la part départementale de la taxe d’aménagement

Un décret du 2 octobre soumet les nouvelles collectivités bénéficiant de la part départementale de la taxe d'aménagement à la même obligation qu'ont aujourd'hui les départements, de faire le bilan des recettes et emplois de la part départementale qu'ils perçoivent.Ainsi, lorsque la part départementale de la taxe d'aménagement ...