Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Gestion des ressources naturelles
Remontée des indicateurs d’activité « eau et biodiversité » des services déconcentrés
Une note technique du 15 décembre 2017 revient sur le rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité qui est réalisé chaque année par l’administration centrale. La note technique présente l’organisation de la remontée des indicateurs d’activité « eau et ...
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Voirie
Suspension de l’expérimentation des publicités sur les trottoirs à Bordeaux et Nantes
Un arrêté du 8 janvier vise à suspendre l'expérimentation des marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans les agglomérations de Bordeaux et Nantes, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 2017-1743 du 22 décembre 2017 portant expérimentation de marquages sur les trottoirs à des fins ...
Opendata
La mise à disposition des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport, d’électricité et de gaz
Un arrêté du 29 décembre définit les modalités d'application de la mise à disposition du public de courbes de mesure relatives au transport et à la distribution d'électricité et de gaz naturel. Il définit les mailles territoriales et les catégories de points d'injection ou de soutirage à considérer pour agréger leurs données de ...
Gemapi
La loi Gemapi au Journal officiel
Une loi relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations a été publiée au Journal officiel du 31 décembre. Celle-ci comprend différentes précisions, notamment quant au rôle des régions et des EPCI en la matière. Ce texte a ...
Environnement
Publication de la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures
La loi mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement a été publiée au JO du 31 décembre.
Certificats d'économies d'énergie
Modification des conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à des tiers
Un décret modifie les conditions de délégation des obligations d'économies d'énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d'accompagnement à 200 milliards de kWh d'énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d'un service dématérialisé de dépôt des demandes ...
Eau
Définition du seuil en dessous duquel les exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ne peuvent percevoir de rémunération
La rémunération des exploitants des services de distribution d'eau et d'assainissement telle que prévue par le décret n° 2007-1844 du 26 décembre 2007 vise à indemniser le service rendu par les exploitants qui perçoivent, à travers les factures d'eau qu'ils émettent à leurs abonnés, les redevances des agences de l'eau pour pollution ...
Logement
Liste d’exemption du dispositif SRU
L'article 97 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté redéfinit les conditions d'application territoriale du dispositif résultant de l'article 55 de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU), en recentrant le dispositif sur les territoires où la pression sur la demande de logement ...
Mobilité
Les tarifs des courses de taxi pour 2018
Un arrêté du 14 décembre est relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018.
Environnement
Conditions d’accès aux informations sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les ICPE
Selon le ministère de l'Intérieur, "les actes de malveillance survenus en 2015 contre des établissements industriels ont mis en évidence la nécessité de mieux définir les modalités de mise à disposition des informations potentiellement sensibles pouvant faciliter la commission d’actes de malveillance dans les installations classées et ...
Littoral
Compatibilité des décisions d’occupation du domaine public maritime avec les objectifs environnementaux
Une note du 3 novembre a pour objectif de préciser aux préfets des régions littorales les conditions d’appréciation de la compatibilité des décisions relatives à l’occupation ou à l’utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel avec les objectifs environnementaux des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM).
Eau
Directive cadre sur l’eau : inventaire des émissions de substances dangereuses
Une note technique du 20 octobre vise à rappeler ou préciser les modalités de réalisation de l’inventaire des émissions des substances prioritaires, dangereuses prioritaires et polluants spécifiques de l’état écologique dans le cadre de la mise à jour des états des lieux et de la rédaction des SDAGE pour le troisième cycle de la ...
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Communications électroniques
Communications électroniques : l’opérateur chargé du raccordement et du service téléphonique du service universel
Un arrêté du 27 novembre porte désignation de l'opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement » et « service téléphonique » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques. Ainsi, la société Orange est désignée pour une durée de trois ...
Energie
Prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics des installations de production de biogaz
Un arrêté du 30 novembre est relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie. Ainsi, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de ...
Energie
Coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité : évolution de la réfaction tarifaire
Un arrêté du 30 novembre vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie consécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies ...
Urbanisme
Les conditions d’exercice du droit de préemption urbain
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 26 octobre qu'il résulte des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou ...
Economie circulaire
Des simplifications dans le domaine de la gestion des déchets
Un décret du 27 novembre élargit le périmètre de la filière à responsabilité élargie des producteurs des déchets d'éléments d'ameublement aux produits rembourrés d'assise et de couchage, clarifie les conditions de mise en œuvre de l'obligation pour les metteurs en marché de s'organiser pour reprendre les déchets d'éléments ...
Climat
Approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat »
Un arrêté du 5 octobre apporte approbation du règlement intérieur du comité du label « Transition énergétique et écologique pour le climat ». Ce règlement intérieur est annexé à cet arrêté.Il est également consultable sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.
Energie
Barème du montant des indemnités visées au 4° de l’article L. 341-2 du code de l’énergie
Un arrêté du 10 novembre fixe le barème et le plafond du montant des indemnités visées au 4° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie, restant à la charge du gestionnaire de réseau.Ainsi, le montant des indemnités visées par ces dispositions, laissé à la charge de gestionnaire du réseau public de transport, non couvertes par le ...
Réseaux
Des dispositions relatives aux installations de communications électroniques et aux canalisations de gaz
Un décret du 10 novembre définit des modalités simplifiées de calcul de la redevance relative au financement du guichet unique recensant les réseaux implantés en France. Il fixe les règles de financement du guichet unique complémentaire à ce guichet et destiné à faciliter le déploiement du numérique à très haut débit.Il insère et ...
