Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Déchets
Véhicules hors d’usage : collecte, traitement, responsabilité élargie des producteurs
L'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteur (voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ...
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Aménagement
Un décret complète la réforme du code minier
Un décret du 28 novembre vise à mettre en application les modifications apportées, par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, au code minier, notamment sur les articles relatifs à la constitution de garanties financières, à l'instauration ...
Logement
Le rapport du diagnostic de performance énergétique évolue
Un arrêté du 3 novembre modifie l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine ainsi que l'arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux ...
Biodiversité
Encadrement des pesticides dans les zones Natura 2000
En application de l'article 12 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, les Etats membres de l'Union européenne doivent veiller à ce que l'utilisation de produits phytopharmaceutiques soit restreinte ou interdite dans les sites Natura 2000.Par une décision n° 437613 du 15 novembre 2021, le Conseil ...
Déchets
« Oui Pub » : le calendrier de la seconde vague est défini
Un décret du 28 novembre définit le calendrier applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place, dans le cadre d'une seconde vague, l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 portant sur la mise en œuvre d'un dispositif de consentement préalable express à la ...
Energie
Le contrôle et l’entretien des chaudières évoluent
Un arrêté du 21 novembre complète les dispositions relatives au contrôle et à l'entretien des chaudières et systèmes thermodynamiques. Il ajoute le contrôle de la présence et du bon fonctionnement d'un système de régulation automatique de la température et le contrôle de la présence d'un système d'automatisation et de contrôle des ...
Logement
Date du premier tour des élections des représentants du personnel dans les OPH
Le premier tour des élections des membres des institutions représentatives du personnel des offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité telle que définie à l'article L. 512-1 du code général de la fonction publique ou en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en ...
Logement
Les modalités de diffusion des données MaPrimeRénov’
La distribution par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour le compte de l'Etat d'une prime de transition énergétique pour les ménages propriétaires occupants, les ménages propriétaires bailleurs, et les autres personnes physiques titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, nécessite la collecte et le ...
Logement
Prolongation de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel
Dans le contexte de la hausse du prix du gaz naturel, le décret n° 2022-514 du 9 avril 2022 relatif à l'aide en faveur de l'habitat collectif résidentiel face à l'augmentation du prix du gaz naturel a prévu une aide équivalente au gel des tarifs réglementés du gaz du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 pour les ménages chauffés ...
Aménagement
Régime budgétaire et financier de l’établissement public Paris La Défense
L'article 205 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, toutes mesures pour définir le régime comptable et financier et les contrôles ...
code minier
Une ordonnance finalise la réforme du code minier nouveau
Prise en application de l'article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, une ordonnance finalise la réforme du code minier nouveau. Elle apporte, outre la correction d'erreurs matérielles, les derniers ajustements et précisions ...
Risques
Risques agricoles : des subventions non cumulables avec des crédits provenant des collectivités
D'après un décret du 10 novembre, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural débutant en 2023 et jusqu'à son terme, la prise en charge d'une fraction des primes ou cotisations afférentes à la couverture d'assurance qu'ils souscrivent ...
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plan de relance
Renouvellement forestier : compléments apportés à l’origine des crédits
L'origine des crédits permettant le financement du régime d'aide en faveur du renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance de l'économie est complétée afin de permettre son imputation sur le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquacultur ...
ICPE
ICPE : ajout de dispositions générales de prévention des risques accidentels
Un arrêté du 18 octobre intègre au sein de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation au titre des rubriques nos 2101 et 3660) modifié un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, en ...
Administration
Création d’une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire
Une délégation de programme interministérielle au nouveau nucléaire est créée, placée auprès de la Première ministre.Elle aura pour mission d'assurer la supervision de la réalisation de programmes industriels de construction de nouveaux réacteurs électronucléaires en France, en lien et dans le respect des compétences des ...
PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE
Un chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique
Un décret du 5 novembre précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au fioul domestique.Ainsi, un chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est strictement inférieur à 20 000 €.La valeur ...
Energie
Un nouveau financement pour les réseaux électriques de distribution endommagés par des incendies
Un arrêté du 20 octobre est relatif à la répartition complémentaire des montants d'aides provenant des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification.Il crée dans le programme principal du compte d'affectation spéciale du FACE un ...
Voirie
Routes transférées : les modalités d’avis sur les projets de modification substantielle sont fixées
Pour les autoroutes, ainsi que pour les routes ou portions de voie assurant la continuité autoroutière qui sont transférées aux départements, métropoles ou à la métropole de Lyon ou mises à disposition des régions, un décret du 4 novembre précise les modalités relatives à l'avis de l'Etat sur les projets de modification ...
Risques naturels
Autorité administrative compétente en matière de résilience des réseaux aux risques naturels
Un décret modifie l'autorité compétente de l'Etat désignée à l'article L. 732-2-1 du code de la sécurité intérieure qui peut demander aux exploitants de services ou réseaux essentiels à la population (eau potable, assainissement, électricité, gaz, réseaux de télécommunication) d'identifier leurs vulnérabilités face aux ...
Energie
Modification des modalités d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique
Pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie, un décret précise que la Commission de régulation de l'énergie contrôle la quantité de produit demandée par les fournisseurs lors des guichets.Il supprime aussi le guichet de mi-année en application des dispositions de l'article L. 336-3 du code de l'énergie telles qu'elles ...
