Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Aménagement commercial
Autorisations d’exploitation commerciale : une nouvelle condition de délivrance est expérimentée
Conformément aux dispositions de l'article 97 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation est menée, pour une durée de 6 ans à compter de sa promulgation, pour permettre aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme, de délivrer les autorisations d'exploitations commerciales au sein des ...
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Energie
Electricité et gaz de pétrole liquéfié : des actions de maîtrise de la demande pour la Corse
Un arrêté du 9 octobre fixe la liste des opérateurs pouvant mettre en œuvre des actions de maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité et les consommations de gaz de pétrole liquéfié, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, dont la compensation par les charges de service public ...
Déchets
Déchets d’ameublement : le cahier des charges d’agrément des éco-organismes est défini
Un arrêté du 12 octobre définit le cahier des charges d'agrément des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie du producteur devant contribuer ou pourvoir au réemploi, à la réparation, au recyclage et au traitement des déchets définis à l'article R. 543-240 du code de l'environnement, c'est-à-dire les éléments ...
Energie
Les montants d’aides au financement des travaux d’électrification pour 2023
Un arrêté du 5 octobre modifie l'arrêté du 4 avril 2023 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides pour l'année 2023 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Ainsi, au titre du programme ...
ICPE
Installations classées : changements pour le vin et le savon
Un décret du 11 octobre supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2251 (préparation et conditionnement de vin) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et précise le champ couvert par la rubrique.De plus, il supprime le régime de l'autorisation pour la rubrique 2630 (fabrication de ...
Construction
Le nouveau contenu du label « haute performance énergétique rénovation »
Un arrêté du 3 octobre définit le contenu et les conditions d'attribution du label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit du label "haute performance énergétique rénovation”. Les dispositions de cet arrêté s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er ...
Energie
Biogaz par méthanisation : les conditions d’achat d’électricité sont modifiées
Un arrêté du 6 octobre modifie l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance ...
Transition écologique
Planification écologique : la territorialisation en détail
Dans une circulaire du 29 septembre, la Première ministre a précisé la déclination territoriale de la planification écologique. Celle-ci prendra la forme de conférences de parties régionales qui doivent commencer leurs travaux dès le mois d'octobre, avec un premier rendu d'ici à la fin de l'année.
accessibilité
Accessibilité des personnes handicapées aux produits et services
Un décret du 9 octobre, pris en application de l'article L. 412-13 du code de la consommation, a pour objet de transposer en droit français la directive (UE) 2019/882 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant les exigences en matière d'accessibilité aux produits et services.Cette directive prévoit que ...
Energie
Critère de proximité géographique de l’autoconsommation collective étendue
Un arrêté du 19 septembre modifie l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue.Ainsi, la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue peut saisir le ministre chargé de l'énergie d'une demande motivée en vue d'obtenir une dérogation ...
Energie
Rénovation énergétique : les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE sont modifiés
Un arrêté du 29 septembre modifie les programmes ACTEE 2, ACTEE + et SARE dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Ainsi, le programme PRO-INNO-52 “ACTEE2” est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.De plus, la nouvelle fiche du ...
Télécommunications
Réseaux de communications : financement du guichet unique « génie civil » pour 2023
Un arrêté du 12 septembre fixe, pour l'année 2023, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de ...
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Energie
Programmation pluriannuelle de l’énergie de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Un décret du 3 octobre décline la programmation pluriannuelle de l'énergie de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.Celle-ci établit les priorités d'actions pour toutes les énergies du point de vue de la maîtrise de la demande, de la diversification des sources d'énergie, de la sécurité d'approvisionnement, du développement du ...
Commande publique
Travaux de rénovation énergétique : les modalités pratiques du tiers-financement
Les modalités d'application de la loi n° 2023-222 du 30 mars 2023 visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique ont été précisées par un décret paru au Journal officiel du 4 octobre.Il précise les conditions de ...
Administration
Une instruction sur la coordination de la lutte contre les atteintes environnementales
Une instruction publiée le 2 octobre précise les conditions de mise en place des instances stratégiques et opérationnelles permettant une coopération et une coordination renforcées entre les préfets de département, les autorités judiciaires et les services chargés des contrôles en matière de lutte contre les atteintes ...
Déchets
Fusion des filières REP d’emballages et de papiers : le décret est paru
Un décret du 28 septembre est pris pour l'application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique.Il définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service ...
Urbanisme
Permis d’aménager : le numéro CERFA du formulaire de demande est modifié
Un arrêté du 22 septembre modifie le numéro CERFA du formulaire de demande de permis d'aménager.Ainsi, pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2024, il ne s'agira plus du formulaire « numéro CERFA 13409 », mais : « numéro CERFA 16297 ».
Logement
Logement : réévaluation des loyers pour 2023
Les augmentations des loyers des locaux d'habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 sont déterminées chaque année par décret. Elles interviennent en vertu de cette loi au 1er juillet.Dans ce cadre, un décret du 27 septembre majore les prix de base au mètre carré permettant de déterminer la valeur locative résultant du produit de ...
Administration
Préparer le renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Dans une circulaire publiée le 22 septembre, le gouvernement s'adresse aux préfets de région au sujet des modalités de renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) au 1er janvier 2024.Ces préfets devront prendre un premier arrêté fixant la liste des organismes représentés au CESER qui sera ...
Construction
Dispense d’autorisation pour les constructions temporaires et démontables : l’expérimentation est pérennisée
Un décret du 22 septembre pérennise le dispositif mis en place par le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021.Il permet ainsi, dans certaines zones, de dispenser d'autorisation d'urbanisme l'implantation, pour une durée maximale de 24 mois, de certaines constructions temporaires et démontables telles que les résidences universitaires, les ...
