Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Eau
Procédure d’autorisation des installations hydroélectriques
Un décret aligne la procédure d'autorisation des installations hydroélectriques sur celle prévue pour les installations soumises à autorisation au titre de la législation sur l'eau et les milieux aquatique (article L. 214-3 du code de l'environnement).Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.Les ...
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ICPE
Prélèvements et consommation d’eau et émissions de toute nature
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation.Il vise à actualiser certains articles de l'arrêté du 2 février 1998 compte tenu des nombreuses modifications intervenues (suppression, modification, codification ...
Nomination
Direction générale de l’urbanisme
M. Laurent Girometti est nommé directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de M. Etienne Crépon, appelé à d'autres fonctions.
Eau
Utilisation d’eaux issues du traitement d’épuration des eaux résiduaires urbaines pour l’irrigation de cultures ou d’espaces verts
Un arrêté fixe les prescriptions techniques, s'appliquant aux maîtres d'ouvrage et aux exploitants des stations de traitement des eaux usées et des systèmes d'irrigation, pour l'utilisation d'eaux, issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines, à des fins d'irrigation ou d'arrosage de cultures ou d'espaces verts. Cet ...
Energies renouvelables
Schémas régionaux de raccordement
Les schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, institués par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, définissent les ouvrages à créer ou à renforcer pour atteindre les objectifs fixés par les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie en matière ...
Déchets
Contrôles et sanctions
En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits générateurs de déchets de pourvoir ou de contribuer à la gestion de ces déchets. Ils peuvent s'acquitter de cette obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et ...
Energie
Fiscalité applicable aux produits énergétiques
Une circulaire présente la fiscalité applicable aux produits énergétiques. À compter du 1er juillet 2014, les tarifs de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiées.Par ailleurs, à compter du 1er juillet 2014, les nomenclatures tarifaires 2706000010, 2706000090, 2712909910 ...
Energie
Tarifs de vente du gaz naturel
Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez sont précisés par arrêté.
Energie
Conditions d’achat de l’électricité produite par éoliennes
Un arrêté fixe les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées à terre. L'installation du producteur est décrite dans le contrat d'achat, qui précise ses caractéristiques principales : Nombre et type de générateurs ; Puissance maximale installée ; Puissance ...
Urbanisme
Travaux à proximité des réseaux : mise en œuvre de la réforme anti-endommagement
Un arrêté prend en compte les résultats des expérimentations menées à Orléans et Perpignan en accompagnement de l'entrée en vigueur de la réforme le 1er juillet 2012. Les adaptations principales, dans le sens de la simplification et de l'efficacité, portent sur l'amélioration de la cohérence avec le code du travail, l'encadrement de la ...
Eau
Comités de bassins : collège des usagers
Un décret complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers.Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité ...
Transports
Expérimentation pour les transports exceptionnels
La circulation des transports exceptionnels est jusqu'à présent soumise à l'autorisation préalable de l'autorité préfectorale. Un décret et un arrêté créent, de façon expérimentale, un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels de première catégorie, à l'exception des engins, définis par l'arrêté du 4 ...
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Energie
Tarification du biométhane et gaz naturel
Un décret et un arrêté fixent les nouvelles modalités de calcul du tarif d'achat applicable au biogaz issu des installations existantes dont un des éléments principaux a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat afin de permettre une meilleure prise en ...
Eau
Expérimentation du « Permis environnemental unique »
Par ordonnance, et dans le cadre des mesures annoncées par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013 est lancée une expérimentation d’autorisation unique en matière d’installations, d’ouvrages, de travaux ou d’activités relevant de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques ...
Construction
Définition et impact de la nouvelle réglementation sur la construction de logements
Sont précisées les modalités d’application de l’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement et de son décret d’application n°2013-891 du 3 octobre 2013 visant à favoriser la construction de logements, qui ont pour objectif le développement de la construction de logements par ...
ICPE
Prévention des accidents majeurs dans certaines installations classées
Un arrêté vise à transposer en droit français les dispositions de niveau réglementaire de la directive n° 2012/18/UE dite « directive Seveso 3 » relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.En particulier, il précise les modalités d'application des dispositions décrites au titre ...
Environnement
Interdiction de la culture de maïs génétiquement modifié
La mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est interdite. En cas de non-respect de cette interdiction, l'autorité administrative peut ordonner la destruction des cultures concernées.
Energie
Réseaux de distribution d’électricité – Simplification
Les procédures d'approbation et de déclaration préalable pour la réalisation de certains ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité sont supprimées : à l'exception des postes de transformation du courant de haute ou très haute tension en moyenne tension, la réalisation d'ouvrages d'un réseau public de distribution ...
Transport
Codification
Un décret a pour objet de codifier, à droit constant, les dispositions communes de la partie réglementaire du code des transports.
Fiscalité
Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
Un arrêté précise les modalités d'acquittement de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel.
