Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Energie
Cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution : quels tarifs ?
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L.337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 26 juillet 2013 sont fixés conformément aux barèmes annexés à un arrêté du 30 octobre.Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Energie
Vente d’électricité : le barème des tarifs est disponible
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes par un arrêté du 31 octobre.Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la ...
ONF
Comité consultatif de gouvernance de l’ONF
Le comité consultatif de gouvernance mentionné à l'article L. 213-4-1 du code de l'environnement est chargé d'émettre un avis sur l'attribution des aides versées au titre du programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques qui y sont associés, dit plan « Ecophyto ...
Electricité
Méthode de construction des tarifs réglementés de vente
Est mise en place, conformément à l'article L. 337-6 du code de l'énergie, la méthode de construction des tarifs réglementés de vente de l'électricité par l'addition du coût de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, du coût du complément d'approvisionnement, qui inclut la garantie de capacité, des coûts ...
ERP
Règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) en vigueur exclut l'hébergement des mineurs en dehors de leur famille dans les refuges de montagne (article REF 7 de l'arrêté du 25 juin 1980).Afin de permettre la pratique des activités physiques liées à la montagne ...
Ascenseurs
Travaux de sécurité
Les propriétaires d'ascenseurs installés avant le 27 août 2000 ne répondant pas aux normes de sécurité sont tenus de réaliser des travaux dans des délais fixés par l'article R. 125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation.Dans ce contexte, l'obligation d'installer un dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée ...
Gestion des déchets
Reprise des équipements électriques et électroniques usagés
Un arrêté précise les solutions que le distributeur est tenu de proposer au consommateur concernant la reprise des équipements électriques et électroniques usagés. Ainsi, le distributeur est tenu de proposer au consommateur, systématiquement et de manière visible et facilement accessible, a minima les solutions suivantes : En cas ...
Inondations
Stratégie nationale de gestion des risques
Un arrêté est pris dans le cadre de la transposition française de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, qui vise à réduire les conséquences négatives des inondations sur les enjeux humains, économiques, environnementaux et ...
Pollution
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret est pris afin de modifier le calendrier d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixé au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au code général des impôts.Compte tenu du nombre croissant de redevables et des travaux liés à ...
Forêt
La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est publiée
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt doit permettre d’accompagner une gestion plus durable de la forêt, en même temps qu’une meilleure valorisation de la ressource en bois. Elle consacre le fonds stratégique de la forêt et du bois. Panorama des principales dispositions concernant les collectivités ...
Fiscalité
TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
Sont fixés les caractéristiques techniques et les critères de performance énergétique minimales des matériaux et équipements pour lesquels les travaux de pose, d'installation et d'entretien sont éligibles au taux réduit de la TVA prévu par l'article 278-0 bis A du code général des impôts.L'article 278-0 bis A du code général des ...
Service public de l'électricité
Compensation des charges
Un décret fixe les modalités de calcul de la charge ou du produit engendré le cas échéant pour l'opérateur par la différence entre la compensation pour charges de service public versée au titre d'une année et le montant des charges effectivement supportées au titre de cette même année.Un taux de 1,72 % est appliqué à la moyenne du ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Energie
Généralisation des compteurs communicants
Par une décision de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie et du ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique, en date du 23 septembre 2014, le déploiement généralisé du projet de compteurs communicants gaz par la société Gaz Réseau Distribution France (GrDF), sur l'ensemble des concessions qu'elle ...
Transport
Taxe sur les véhicules de transport : le réseau routier concerné défini
Les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sont soumis à une taxe lorsqu'ils empruntent le réseau routier constitué des autoroutes et routes (situées sur le territoire métropolitain) intégrées à des itinéraires supportant un trafic moyen journalier excédant 2 500 véhicules assujettis et appartenant au domaine ...
Risques naturels
Les priorités pour la prévention des risques naturels et hydrauliques
Une instruction du Gouvernement du 22 septembre 2014 présente les priorités d’actions pour les deux années à venir dans le domaine de la prévention des risques naturels et hydrauliques.
Energie
Service public de l’électricité : les charges de service d’EDF compensées
Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2013 (art. 59-III) , la compensation due à Electricité de France au titre de l'article L. 121-10 du code de l'énergie est exceptionnellement majorée d'un montant de 627 millions d'euros correspondant aux coûts de portage engendrés par le retard de compensation des ...
Service public
Méthode d’évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d’électricité
Un arrêté du 16 septembre 2014 rend définitive la reconnaissance d'une méthode statistique d'évaluation des chutes de tension sur les réseaux publics de distribution d'électricité qui sont gérés par Electricité Réseaux Distribution France (ERDF) pour le compte des collectivités locales ou leurs groupements, dans le cadre de la ...
Handicap
Publication de l’ordonnance sur l’accessibilité des ERP
Une ordonnance du 26 septembre 2014 vise à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des transports collectifs aux personnes handicapées prévues par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. Il s'agit notamment avec cette ordonnance de mettre en place les agendas ...
Fiscalité
Fiscalité des produits énergétiques
Une circulaire du 22 septembre 2014 présente la fiscalité applicable aux produits énergétiques.Les tarifs de la redevance perçue pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés à compter du 1er octobre 2014.Plusieurs documents en annexe précisent les tarifs de la taxe intérieure de consommation ...
Environnement
Encadrement de l’épandage aérien de produits phytosanitaires
Un arrêté est relatif aux conditions d'épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l'article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime.A titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires, notamment grâce aux actions de lutte intégrée, le présent ...
