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Textes officiels finances - Page 94

Fiscalité 16/11/2015

Actualisation des tarifs pour le mètre carré de taxe d’aménagement

Les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016 à 701 euros hors Ile-de-France et 795 euros en Ile-de-France.

Logement 13/11/2015

Aide aux maires bâtisseurs : le montant commune par commune est fixé

Cette aide s'inscrit dans le dispositif d'accompagnement financier des communes participant à l'effort de construction de logements.

Logement 10/11/2015

Logement : le coefficient annuel C est fixé à 1.05 pour 2015

Ce coefficient s'inscrit dans le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.

Juridictions financières 09/11/2015

Fixation des mesures d’accompagnement en faveur des magistrats et agents des chambres régionales des comptes

Le décret du 5 novembre 2015 prévoit que les mesures d'accompagnement consistent en la création d'un complément spécifique de restructuration pouvant être versé aux magistrats et agents des chambres régionales des comptes dont le siège est supprimé et qui perçoivent la prime de restructuration de service. Les intéressés doivent en ...

Aide d'Etat 02/11/2015

Aides à finalité régionale : six nouvelles communes sélectionnées

Le décret du 30 octobre 2015 intègre six nouvelles communes dans le dispositif relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020.

Juridictions financière 23/10/2015

Chambres régionales des comptes : les mesures transitoires sont annoncées par ordonnance

L'ordonnance fixe les modalités à suivre pour les procédures ouvertes devant l'une des quatorze chambres concernées, qu'elles soient contentieuses ou administratives durant la période transitoire de la réforme.

Finances locales 16/10/2015

Comité des finances locales : l’élection se déroulera le 23 novembre 2015

Cet arrêté fixe les dispositions préparatoires à l'élection des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales.

Finances publiques 14/10/2015

La DGFIP veut faciliter le système de paiement des collectivités

Cette instruction précise les dépenses pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait par les collectivités territoriales.

Travail social 07/10/2015

Augmentation de l’aide financière de l’Etat aux activités d’adultes-relais

Le décret augmente de 1284,69 euros l'aide financière de l’État.

Juridictions financières 01/10/2015

Modification du siège et du ressort de certaines chambres régionales des comptes

Les villes de Metz, Bordeaux, Orléans, Montpellier et Rouen accueilleront chacune le sièges des chambres régionales des comptes.

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