- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
- Textes officiels finances
Textes officiels finances - Page 88
Répartition de la dotation forfaitaire des communes
Une note du 10 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2016.Conformément à la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code ...
Répartition de la dotation particulière « élu local »
Une note du 10 mai a pour objet de vous présenter les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2016, de la dotation particulière "élu local".Cette dotation, prévue à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est destinée à compenser les dépenses obligatoires ...
Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour l’exercice 2016
Une note d’information du 11 mai a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2016.L’éligibilité et la répartition de la DSU reposent sur la distinction de deux catégories démographiques : les communes de 10 000 ...
Notification et publication des décisions sur les valeurs locatives des locaux professionnels
Conformément au VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, les tarifs d'évaluation sont fixés par la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, après avis des commissions communales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du code général des impôts ou, en cas de ...
Création d’un fonds de solidarité en faveur des départements
Une note du 1er août 2015 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de solidarité en faveur des départements au titre de l’année 2015 en vertu de l’article L.3335-3 du CGCT et de présenter les instructions relatives à la notification et au versement du fonds aux départements.Elle est accompagnée des annexes ...
Election des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales
Un arrêté du 20 mai 2016 fixe plusieurs règles concernant les élections des représentants des présidents des conseils régionaux au comité des finances locales. Ainsi, la date de l'élection est fixée au 21 juin 2016. Les listes complètes de candidatures devront être déposées au ministère de l'intérieur, direction générale des ...
Répartition du produit des amendes
Une note d’information du 31 mars 2016 a pour objet de présenter la répartition du produit des amendes de police au titre de 2015 et deprésenter les modalités de versement aux différents bénéficiaires.
Conditions de versement des 1 000 € par place créée en CADA et en AT-SA
Une note d'information du 19 avril dernier précise les conditions de versement aux communes des 1 000 € par place créée en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et en centre de type «accueil temporaire – service de l’asile » (AT-SA) pour les demandeurs d’asile et la mise à disposition de manière durable d’un ...
Fixation des taux d’imposition et des droits d’enregistrement
Une note d'information du 5 avril 2016 a pour objet de présenter les nouvelles dispositions législatives applicables en 2016 en matière de fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et des droits d'enregistrement par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les départements.
FSIL : une application rapide souhaitée
Une instruction du 29 avril 2016 invite les préfets à sélectionner rapidement les projets susceptibles de bénéficier de la dotation du fonds de soutien à l'investissement public local.
