- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
- Textes officiels finances
Textes officiels finances - Page 81
Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies
Un décret du 8 mars précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de ...
Facturation électronique : une circulaire précise les modalités de traitement des factures
Une instruction du 22 février a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A).Elle s’applique à l’ensemble des ...
Dividendes dus à l’Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes pour 2015
Un arrêté du 23 février fixe le montant des dividendes dus à l'Etat par le port autonome de Paris et les grands ports maritimes au titre de l'exercice 2015. Le versement du dividende est immédiatement exigible.DÉNOMINATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSMONTANT DU DIVIDENDE (EN EUROS)Port autonome de Paris10 843 000Grand port maritime de ...
Homologation de l’instruction comptable applicable aux organismes d’HLM à comptabilité privée
Un arrêté du 13 février a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée de l'exercice 2016 présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Calcul du potentiel fiscal des communautés d’agglomération : la loi a été publiée
Une loi du 1er mars est relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN). Elle a pour but de rétablir le mécanisme de pondération bénéficiant aux communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats ...
Une instruction précise la possibilité offerte aux collectivités de donner mandat à des tiers pour exécuter certaines dépenses et recettes
Une instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs ...
Transmission à la DGCL des budgets primitifs 2017 des collectivités
Une instruction a pour objet d'inviter les services déconcentrés à transmettre à la DGCL les budgets primitifs 2017 des régions, des départements, de la Collectivité territoriale de Corse, de la Métropole de Lyon et des Collectivités territoriales uniques de Martinique et Guyane.
Corse : élection des représentants au Comité des finances locales
Un arrêté du 2 février concerne l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux et de l'assemblée de Corse, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale au Comité des finances locales. La date de l'élection est d'ailleurs fixée ...
Contributions des SIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions
Un arrêté du 27 janvier concerne le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours (SIS) au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur cet arrêté, dans un délai de ...
Dotation de soutien à l’investissement communal : répartition et éligibilité
Une note d'information est relative à la dotation de soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements, créé par l'article 141 de la loi de finances pour 2017.Cette note comporte les instructions relatives à la gestion de cette dotation ainsi que la répartition des enveloppes régionales.
