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Textes officiels finances - Page 65
Le fonds de péréquation des ressources perçues par des régions et la Corse en 2018
Une note du 17 octobre a pour objet de présenter les modalités de répartition du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018.Ce texte revient sur les ressources prises en compte pour le calcul du fonds, sur les modalités de calcul, sur le prélèvement ainsi que sur le reversement.Les ...
La loi de finances rectificative pour 2018 est publiée
Compte-tenu de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 déclarant sa conformité à la Constitution, la loi de finances rectificative pour 2018 est publiée.
Créances publiques : suppression des seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteurs
Un décret du 8 novembre entérine la suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs (qui est de 130 euros) par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.Cette mesure est prise en cohérence avec la création au ...
Assurance maladie : le montant des dotations régionales pour 2018
Un arrêté du 25 octobre 2018 fixe, pour l'année 2018, les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, ainsi que les crédits transférables d'une part du ...
Dates limites de fin de gestion applicables à l’exercice 2018
Une circulaire du 18 octobre concerne les dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2018, ainsi que l'avancement du calendrier et l'allègement du contenu du projet de loi de finances rectificatives de de fin d'année (PLFR). La promulgation de la loi de finances rectificative sera désormais avancée au début mois de décembre ...
Contribution de chaque département à « Enfance en danger »
Un décret du 11 octobre fixe le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » au titre de l'année 2018, prévue à l'article L. 226-10 du code de l'action sociale et des familles.Le texte contient un tableau qui revient sur la contribution due par chaque ...
De nouvelles modalités pour les subventions aux associations d’information sur le logement
Une note technique du 14 juin 2017 fixe les nouvelles modalités de répartition des subventions versées par l’Etat aux associations d’information sur le logement (ADIL) et revient sur les règles de présentation des dossiers de demande de subvention. Ainsi,pour une demande, il faut utiliser le formulaire Cerfa n° 12156*05 ...
62,5 millions d’euros de « DGF négative » prélevés en 2018
Comme en 2017, 439 communes et 132 groupements se sont vu appliquer cette année un prélèvement sur leur fiscalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques. Au total, cette "DGF négative" s'établit à 62,5 M€, un montant quasi identique à celui de l'an dernier.
La liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2018
Un arrêté du 7 septembre fait la liste des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions qui voient diminuer, pour 2018, le produit de leur fiscalité directe locale.Ceci, en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3 e ...
Commentaire de la taxe d’embarquement sur les passagers
Une circulaire du 30 août est relative à la taxe d'embarquement sur les passagers dans les collectivités territoriales de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de Mayotte et de la Réunion. Elle commente les règles applicables à cette taxe d'embarquement sur les passagers (TEP) prévue à l'article 285 ter du code des douanes. Sont à tour ...
