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Finances locales

Polynésie française : quote-part des ressources du budget destinée à alimenter le FIP 2016 et 2018

Publié le 26/12/2018 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret détermine la quote-part des impôts, droits et taxes inscrits au budget général de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation (FIP), en application de l’article 52 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Le décret procède ainsi :

  • à l’établissement de l’assiette définitive pour l’année 2016 (Annexe I) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 % ;
  • à l’établissement de l’assiette provisoire pour l’année 2018 (Annexe II) et à la fixation du taux applicable, maintenu à 17 %.
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Polynésie française : quote-part des ressources du budget destinée à alimenter le FIP 2016 et 2018

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