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Textes officiels finances - Page 44

Logement 17/03/2021

Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : les obligations des contribuables

L'article 164 de la loi de finances pour 2020 prévoit qu'à titre expérimental, dans la région Bretagne, le préfet peut, par dérogation à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), déterminer, pour les logements situés dans des communes ou parties de communes qu'il délimite, les plafonds de loyer et de ressources du ...

Financement 16/03/2021

MDPH : versement des subventions de l’Etat pour 2021

Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 125 960,90 € pour l'année 2021. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2020, sur la base des arrêtés du 30 juillet 2020 et 9 décembre 2020.Il est réparti entre ...

Financement 16/03/2021

Centres d’accueil pour demandeurs d’asile : dotations régionales pour 2021

Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau :  RÉGIONSMONTANTSAuvergne-Rhône-Alpes43 930 510Bourgogne-Franche-Comté23 ...

Santé 12/03/2021

Santé : l’investissement de France relance et du Ségur de la santé

Une circulaire du 10 mars présente les modalités de l'investissement dans le système de santé dans le cadre du Ségur de la santé et de France Relance.Ce plan de relance de l'investissement est doté de 19 Md€ sur 10 ans, soit un montant dont 6 Md€ de crédits France Relance qui seront refinancés par l'Union européenne : 15,5 Md₠...

Finances locales 11/03/2021

Fraction de la taxe d’accompagnement versée à certains EPCI

L'article 43 de la loi du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 prévoit que les groupements d'intérêt publics «Haute-Marne» et «Objectif Meuse» doivent actuellement reverser une part du produit des taxes qui leur sont affectées aux communes des départements concernés dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres ...

Vie locale 10/03/2021

Remboursement des frais spécifiques engagés par les élus locaux en situation de handicap

Un décret du 9 mars fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans ...

Financement 10/03/2021

Agences de l’eau : taxes et redevances perçues pour 2021

Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 est réparti entre les agences de l'eau pour 2021 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne299,5413,63 %Agence ...

Crise sanitaire 10/03/2021

Les centres commerciaux intègrent le fonds de solidarité

Un décret du 9 mars modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.Parmi ces modifications, on compte l'ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public. Ils bénéficieront du même dispositif d'aides que ...

Financement 09/03/2021

Communes forestières : cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture en 2021

Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 est fixé à 942 765 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2019 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.L'organisation représentative des ...

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Relance 19/02/2021

Investissement local : le gouvernement précise les priorités d’attribution des dotations pour 2021

Le gouvernement précise dans une circulaire du 2 février 2021 à destination des préfets les modalités de répartition des dotations de soutien à l'investissement local. L'heure est à la relance de l'économie même si les associations d'élus craignent de ne pas pouvoir profiter pleinement de ces crédits.

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