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Textes officiels finances - Page 31
Guerre en Ukraine : territorialisation du plan de résilience économique et sociale
Dans le contexte de la guerre en Ukraine, qui a d'importantes conséquences économiques et sociales, le gouvernement a adopté un plan de résilience économique et sociale, afin de mettre en œuvre des soutiens immédiats mais aussi pour apporter des réponses sur le moyen et le long termes.Ce plan s'articule autour de douze objectifs ciblés ...
Les dotations régionales 2022 pour les centres provisoires d’hébergement et centres d’accueil pour demandeurs d’asile
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau pour l'année 2022 : RÉGIONSMONTANTSAuvergne Rhône-Alpes11 360 085Bourgogne ...
ESMS : la transparence financière et budgétaire est renforcée
Un décret du 28 avril renforce la transparence financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux en rendant obligatoire une comptabilité analytique au niveau de chaque établissement ou service géré par un organisme commercial et en précisant notamment les différents documents transmis à l'appui du ...
Un décret sur le financement des services proposant des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile
Pris en application de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 28 avril prévoit les modalités d'attribution et de versement de la dotation complémentaire par les conseils départementaux aux services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile.Il définit les ...
Aide à relance de la construction durable : la liste des communes bénéficiaires est modifiée
Un arrêté du 22 avril apporte certaines modifications à la liste des communes bénéficiaires de l'aide à relance de la construction durable figurant en annexe de l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les montants de l'aide accordée en application du décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 fixant les modalités d'octroi de l'aide à la ...
Permis de chasse : les redevances cynégétiques en 2022
Un arrêté du 11 avril modifie l'arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques : Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 mai 2020 est modifié comme suit : redevance cynégétique nationale annuelle45,90 €redevance cynégétique nationale temporaire pour neuf jours31,97 €redevance cynégétique ...
Amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
Un décret du 25 avril définit les modalités d'appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, à partir du revenu fiscal de référence diminué des montants de l'impôt sur le revenu et tenant compte du quotient familial.Il précise également les modalités d'attribution des aides ...
Tourisme : la déclinaison territoriale du plan « Destination France »
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de reconquête et de transformation du tourisme dit « Destination France », une circulaire du 20 avril demande aux préfets de région d'assurer la gestion des crédits déconcentrés du plan.Elle invite également les préfets à tenir un rôle d'impulsion et de coordination territoriale en lien avec ...
Un décret sur le contrôle du financement étranger des cultes
Pris en application de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, un décret du 22 avril précise les modalités d'application de l'obligation de déclaration des aliénations des lieux servant habituellement à l'exercice public d'un culte prévue aux articles 17-1 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la ...
Définition des conditions d’éligibilité communes aux fonds européens
Conformément à l'article 63.1 du règlement (UE) n° 2021/1060 du 24 juin 2021, l'éligibilité d'une dépense est déterminée sur la base des règles nationales, sauf si des dispositions spécifiques sont arrêtées dans ce règlement ou les règlements spécifiques aux fonds européens ou sur la base de ceux-ci.Les fonds européens concernés ...
