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Textes officiels finances - Page 21
Cnous et Crous : remboursement des cautions et des dépôts de garantie
Par dérogation aux dispositions de l'article 10 du décret du 26 juillet 2019, les dépenses relatives au remboursement des cautions et des dépôts de garantie versés par les usagers des œuvres universitaires peuvent être payées par l'intermédiaire des régies d'avances instituées par le Centre national des œuvres universitaires et ...
Recouvrement par titre de la taxe d’aménagement ou de la taxe d’archéologie préventive
L'article L. 255 A du livre des procédures fiscales, issu des dispositions du 9° de l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit le recouvrement ...
Fonds national des aides à la pierre : les règles évoluent
Un décret du 21 février modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 du code de la construction et de l'habitation. Il prévoit qu'un arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et du budget précise les règles de gestion financière du Fonds ...
Taxe locale sur la publicité extérieure : un nouveau formulaire pour la déclaration des supports publicitaires
D'après l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports publicitaires un formulaire pour la déclaration des supports publicitaires énumérés ...
Contribution financière 2023 des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité
Le montant de la contribution des agences de l'eau mentionnée à l'article 135 de la loi de finances pour 2018 modifié au profit de l'Office français de la biodiversité s'établit pour l'année 2023 à 382 894 272 euros.Ce montant est réparti comme suit :Agence de l'eauCléde répartitionContribution à l'Office de la biodiversitéAgence de ...
Bonification du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité pour 2023
Un décret du 3 février modifie des modalités d'application de l'amortisseur électricité pour 2023. Il a pour objet la bonification de l'amortisseur électricité pour les TPE, la clarification de l'éligibilité des PME du transport ferroviaire et la correction d'erreurs de rédaction.Un autre décret du même jour crée une aide ...
Encaissement externalisé du revenu tiré d’un projet de financement participatif : l’expérimentation est lancée
La loi du 8 octobre 2021 avait prévu, à son article 48, qu'à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, à l'exclusion de toute exécution forcée de leurs créances, confier à un organisme public ou privé, sur avis conforme de ...
Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2023
Un arrêté du 6 janvier organise les modalités de la contribution financière de l'Office français de la biodiversité aux établissements publics des parcs nationaux pour l'année 2023.Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux ...
Utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur l’éolien en mer
Un décret du 23 janvier modifie les modalités d'utilisation des ressources issues de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.L'édiction des arrêtés de répartition du produit de la taxe ...
Une circulaire explique le déploiement du fonds vert
Dans une circulaire publiée le 18 janvier, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, donne ses instructions aux préfets de région et département sur le déploiement des crédits du fonds vert.
