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Textes officiels finances - Page 124

Budget 25/01/2012

Paiement et financement des dépenses des EPCI et des syndicats mixtes avant budget – Circulaire

Bercy Colloc a mis en ligne une circulaire du 30 décembre 2011 relative au paiement et au financement des dépenses des EPCI et des syndicats mixtes avant le vote de leur budget.L'objet de ce texte est de répondre aux interrogations de ces établissements publics et de ces syndicats nouvellement créés, issus de transformation ou de fusion, qui ...

Comptabilité 25/01/2012

Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barême 2012 – Note de service

La note de service du 13 janvier 2012, publiée le 20 janvier, a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2012 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI).

Ingénierie financière 25/01/2012

Règles applicables aux dispositifs d’ingénierie financière – Circulaire

Cette circulaire du 5 janvier 2012, publiée le 20 janvier, a pour objet d'exposer les conditions de mise en oeuvre des dispositifs publics d'intervention en faveur des entreprises sous forme d'ingénierie financière, dans le cadre des programmes opérationnels régionaux des fonds structurels ou des contrats de projets Etat-région ainsi que ...

Réseaux d’électricité 19/01/2012

La contribution 2011 au Fonds d’amortissement des charges d’électrification est fixée

Un arrêté est relatif à la contribution annuelle des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité au Fonds d'amortissement des charges d'électrification pour l'année 2011.

aide à domicile 19/01/2012

Une circulaire pour les services d’aide à domicile en difficulté

La circulaire du 19 décembre 2011 relative aux modalités d’attribution du fonds de restructuration des services d’aide à domicile autorisés et agréés est enfin parue.Les services en difficulté ont jusqu'au 30 janvier (et non plus jusqu'au 20 janvier, comme initialement prévu) pour faire remonter leurs dossiers de demande d'aide aux ...

Intercommunalité 18/01/2012

Mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale

Une circulaire précise les modalités de mise en oeuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), compte tenu des dispositifs temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité prévus aux articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010.

Liasse
Copyright : Fotolia.com
Décentralisation 18/01/2012

Compensations financières des transferts de compétences – Circulaire

Mise en ligne le 11 janvier 2012, la circulaire de 30 décembre 2011 concerne les compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances initiale pour 2012 au titre notamment de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre ...

Underground garage
Copyright : Gravicapa - Fotolia.com
Circulaire 16/01/2012

Participation pour non réalisation de place de parking : le montant actualisé 2012

Une circulaire NOR/DEVL1128870C du 10 novembre 2011 relative à la participation pour non réalisation d’aires de stationnement (PNRAS), a conformément aux dispositions de l’article L. 332-7-1 du code de l’urbanisme, réactualisé les montants plafond pour 2012. Selon le texte cité, les montants plafonds de la PNRAS applicables du 1er ...

Office building on a background of the blue sky
Copyright : V. Yakobchuk - Fotolia.com
Fiscalité 16/01/2012

Taxe d’aménagement : le prix au mètre carré pour 2012

Un arrêté du 22 décembre 2011 relatif à l’actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d’Ile-de-France (articles L.520-1 et L. 520-3 du code de l’urbanisme) et pour le mètre carré de taxe ...

iledefrance
Copyright : Fotolia
Péréquation 10/01/2012

Répartition du FSRIF au titre de l’exercice 2012 – Circulaire

La circulaire intitulée "Répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2012 - Recensement des dépenses réelles de fonctionnement" a été mise en ligne le 3 janvier 2021.Ce texte du ministre des Collectivités s'adresse aux préfet de la région Ile-de-France, de Paris, des ...

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