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Textes officiels finances - Page 115
Précision sur les modalités de recensement de la DGF 2013 – Circulaire
Une circulaire du 10 septembre 2012 est relative à la préparation de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements, du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), de la ...
Compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir contre les risques liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol – Circulaire
Une circulaire du 13 septembre 2012 : rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul ...
Dotation générale de décentralisation au titre de l’établissement et de la mise en oeuvre des documents d’urbanisme – Circulaire
Une circulaire du 11 septembre 2012 indique le montant de la compensation financière due aux communes de métropole pour l'année 2012 au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. Elle demande aux préfets de région de faire connaître la répartition départementale de l'enveloppe allouée à la région avant ...
Meilleure évaluation de l’impact financier des contrats de partenariat pour l’Etat et les établissements hospitaliers
Un décret rend obligatoire pour l’Etat ou ses établissements publics, concomitamment à la réalisation de l'évaluation préalable exigée dans les contrats de partenariat, une étude portant sur l'ensemble des conséquences de ces opérations sur les finances publiques et sur la disponibilité des crédits ainsi que sur leur compatibilité ...
Protection contre le risque contentieux en matière de droit des sols
Une circulaire rappelle le montant global de la compensation de l'Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol, ainsi que le mode de calcul permettant de déterminer ...
Le gouvernement veut connaître les difficultés de financement des collectivités – Circulaire
Dans une circulaire du 14 septembre 2012, le gouvernement demande aux préfets de recenser les éventuelles difficultés que connaîtraient actuellement les collectivités en matière d'accès au crédit à long terme et d'obtention de financement à court terme.En effet, "le Premier ministre souhaite disposer d'une version plus précise des ...
Le plafond du livret A relevé
Un décret procède au relèvement du plafond du livret A – dont les fonds collectés servent notamment au financement des prêts de la Caisse des dépôts et consignations pour le logement social - pour les personnes physiques pour le porter de 15 300 euros à 19 125 euros au 1er octobre 2012.Un second texte double le plafond du livret ...
Financement du référencement des réseaux de transports et de distribution
Un arrêté fixe le barème, pour l'année 2012, du barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-5 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux tiers.
Des précisions sur la cotisation foncière des entreprises
Un décret est relatif aux modalités de détermination de la contribution économique territoriale. L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, laquelle est remplacée par une CET à deux composantes : la Cotisation foncière des entreprises ...
Taxe annuelle sur les véhicules polluants
Un décret a pour objet de reporter la date limite d'émission des titres de perception relatifs à la taxe annuelle sur les véhicules polluants, initialement fixée au 30 avril de l'année d'imposition par l'article 313-0 BR quater de l'annexe III au Code général des impôts.
