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Textes officiels finances - Page 111
Versement anticipé au profit du conseil général de Seine-Saint-Denis
Un arrêté annonce au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, en application du troisième alinéa de l'article L.3332-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui précise les conditions de mise en œuvre du versement anticipé des ...
Compensation financière des transferts prévus par la loi RLR de 2004 – Circulaire
La circulaire du 7 février 2013 : confirme les éléments figurant dans la circulaire n° NORINT1300615C du 4 janvier 2013 s'agissant des compensations financières prévues par la loi de finances pour 2013 au titre des transferts de compétences et des services issus en particulier de la loi du 13 août 2004 ; présente les dispositions de ...
Gestion de la dette des offices publics de l’habitat – Circulaire
Une circulaire du 29 janvier 2013 a pour objet d’appeler l’attention sur les risques inhérents à la gestion active de la dette des offices publics de l’habitat et de rappeler l’état du droit sur le recours aux produits financiers, dont ceux utilisés pour la couverture du risque financier.
Répartition du FSRIF au titre de l’exercice 2013 – Circulaire
Une circulaire du 25 janvier 2013 a pour objet de préciser les modalités de répartition du Fonds de solidarité entre les communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2013 et définit les dépenses réelles de fonctionnement à recenser par les préfectures.
Compensation pour le transfert du RSA
Un arrêté constate le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les départements de métropole du transfert de compétence prévu par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Exercice 2013 – Circulaire
La circulaire du 17 décembre 2012 a pour objet de présenter les règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de préciser les modalités de gestion de cette dotation.
Compensations financières des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 4 janvier 2013 présente : le bilan des travaux de la Commission consultative sur l’évaluation des charges en 2012 ; les montants de compensation financière retenus par la LFI pour 2013 pour les départements, les régions métropolitaines et les régions d’outre-mer concernés par les transferts de compétences prévus ...
Description du mécanisme de prise en charge de la cotisation foncière des entreprises
Un arrêté définit les conditions d’application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.
Prise en charge des fouilles archéologiques préventives par le Fonds pour l’archéologie préventive – Circulaire
Une circulaire du 24 décembre 2012 modifie les conditions de prise en charge des fouilles archéologiques préventives par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP).
Nouveau barème pour la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux
Un arrêté est relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la redevance pour la création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-3 du code de l'urbanisme) et pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article ...
