Réponses ministérielles

Droit de propriété

Faut-il faciliter l’aliénation d’un bien indivis dans l’intérêt collectif ?

Réponse du ministère de la Justice : La règle posée par l'article 815-3 du code civil est celle de l'unanimité de principe des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d'un bien. Il s'agit d'une règle protectrice de l'exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire ...

Assurance

1

Tornades : faut-il étendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle à l’ensemble des territoires ?

Réponse du ministère de l'Intérieur : La garantie catastrophe naturelle, prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances, vise à couvrir les dommages matériels provoqués par les événements naturels intenses (inondations, coulées, vents cycloniques, etc.). Les inondations et coulées de boue, provoquées par de ...

Gestion des déchets

1

Comment gérer la saturation des centres de stockage de déchets dans la région Grand-Est ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une diminution de moitié des quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installations de stockage, souvent appelées décharges, entre 2010 et 2025. Cette baisse doit coïncider avec la montée en ...

Environnement

Le gouvernement compte-t-il favoriser l’économie circulaire ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre de la transition écologique et solidaire est mobilisé dans la mise en oeuvre de la feuille de route pour une économie circulaire adoptée en avril 2018. Un an après son adoption, plus de 95 % des 50 mesures sont ainsi d'ores été lancées ou achevées. Cette ...

Urbanisme

La caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2019 est-elle maintenue ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La caducité des plans d'occupation des sols (POS) est programmée depuis la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) qui annonçait le remplacement progressif de ces documents par des plans locaux d'urbanisme ...

Commande publique

Combien de fois la commission de concession doit-elle se réunir ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 1410-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics constituent, pour la passation des contrats de concession, une commission dont la composition, les modalités de ...

Energie

Comment conforter le financement des commissions locales d’information auprès des installations nucléaires de base ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Le Gouvernement accorde une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est en particulier très attentif à ce que les commissions locales d'information (CLI), qui constituent un maillon essentiel de la ...

Réseaux

Qui a la charge de l’élagage sous les lignes de réseaux de télécommunication ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : Dans le cadre du plan France très haut débit, les collectivités territoriales vont déployer au cours des prochaines années près de 10 millions de lignes en fibre optique jusqu'à l'abonné avec le soutien financier de l'État. Sur l'ensemble du territoire, et notamment dans les zones ...

Gestion des déchets

1

Quelle solution pour la collecte des « déchets diffus spécifiques » en déchetterie ?

Réponse du secrétariat d'Etat auprès du ministre de la transition écologique : Depuis 2012, les metteurs en marché des produits à l'origine de ces déchets sont soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur et doivent à ce titre pourvoir à la collecte et au traitement des déchets générés par les produits qu'ils ...

Logement

Rénovation : un dispositif « isolation à un euro » est-il prévu ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux vendeurs d'énergie. Un objectif triennal est défini, puis réparti entre les opérateurs en fonction de leurs volumes de ventes. Il est assorti d'une pénalité ...

Transition énergétique

Quel avenir pour les « espaces info énergie » ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) prévoit dans son article 22 que soit assuré sur l'ensemble du territoire le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH), et identifie dans son article 188 ...

Réseaux

L’implantation sur le domaine public routier d’une armoire de dégroupage donne-t-elle lieu au versement d’une redevance ?

Réponse du secrétariat d'Etat chargé du numérique : L'article L. 47 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dispose que : « L'occupation de voirie donne lieu à versement de redevances dues à la collectivité publique concernée pour l'occupation de son domaine public dans le respect du principe d'égalité entre ...

Transition énergétique

Comment favoriser la rénovation énergétique des bâtiments ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) de 2015 a identifié, dans son article 22, le service public de la performance énergétique de l'habitat (SPPEH) devant être assuré sur l'ensemble du territoire, et dans son article 188, la région comme ...

Gestion des déchets

Quels sont les changements prévus concernant les flux de déchets d’équipements électriques et électroniques ?

Réponse du ministère de la transition écologique : Dans le domaine de la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), d'importants efforts restent à mener au niveau européen puisque de nombreux DEEE finissent leur vie en dehors de l'Europe, notamment en Asie et en Afrique, dans des conditions de gestion ...

Environnement

Cartographies de bruit : est-il envisagé de modifier les seuils de niveau sonore ?

Réponse du ministère de la transition écologique : La directive européenne 2002/49/CE relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement impose à chaque État membre de cartographier tous les cinq ans les infrastructures routières ayant un trafic de plus de trois millions de véhicules par jour, les infrastructures ...

Réseaux publics de distribution d'électricité

Le concessionnaire peut-il librement installer un compteur de son choix (par exemple Linky) ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Aux termes de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité (AODE) peuvent concéder la distribution d'électricité à un gestionnaire de réseau ou l'exploiter en régie ...

Urbanisme

Le stockage par un particulier de bois de chauffage sur un terrain situé en zone agricole est-il autorisé ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Selon l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, les constructions, même lorsqu'elles ne comportent pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire.Les articles L. 421-2 et L. 421-4 du même code prévoient quant à eux qu'un permis d'aménager ou ...

Solidarité

Quelles conditions d’indemnisation des biens non assurables des collectivités victimes d’une catastrophe naturelle ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques a été créée en 2016 par la fusion du fonds de solidarité en faveur des collectivités et de leurs groupements touchés par des ...

Voirie

A qui revient la prise en charge d’ordures déposées sur une route hors agglomération ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : De manière générale, l'obligation d'entretien des biens relevant du domaine public incombe à la collectivité publique propriétaire. Ainsi, le département a l'obligation d'entretenir son domaine public et notamment son domaine public routier comme prévu à l'article L. 111-1 du code ...

Aménagement commercial

Quel est le seuil de surface des projets commerciaux à partir duquel la CDAC doit être saisie ?

Réponse de Bercy : Le niveau du seuil de déclenchement de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) fait l'objet de débats et d'évolutions erratiques depuis de nombreuses années en France. Au cours de la période récente, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a réduit le champ ...