Réponses ministérielles

Commande publique

Quelles sont les règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées mécaniques ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Il résulte des articles L. 342-9 et suivants du code du tourisme, que les communes, leurs groupements et les départements sont compétents pour les services de remontée mécanique, qu'ils peuvent assurer soit directement, en régie simple ou personnalisée, soit indirectement, à l'aide ...

Pollution

Quelles mesures pour endiguer le jet de déchets via la vitre des voitures ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages. La secrétaire d'État placée auprès du ministre a ainsi mis en place un groupe de travail, en lien avec les collectivités ...

Code forestier

Est-il possible d’aménager les obligations légales de débroussaillement ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Les obligations légales de débroussaillement sont un élément essentiel de la politique de prévention des incendies de forêts portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Le propriétaire du bâtiment concerné étant le principal bénéficiaire de cette disposition, c'est à lui ...

Urbanisme

Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le dispositif prévu par le III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) permet d'exempter de l'obligation de production de logement social issue de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), par ...

Commande publique

Comment assurer une meilleure prise en compte des critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La France compte environ 50 000 autorités adjudicatrices et 200 000 agents exercent une fonction d'acheteur public (services de l'État, collectivités, chambres du Parlement, établissements publics, hôpitaux, tribunaux, etc.). La commande publique représente près de ...

Assainissement

Quelles conséquences de l’aménagement d’une habitation sur la participation à l’assainissement collectif ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) a remplacé la participation pour raccordement à l'égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012 (loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012). Tout comme la PRE, la PFAC est facultative et ...

Office national des forêts

Comment assurer une gestion durable des forêts publiques ?

Réponse du ministère de l'agriculture : Conformément à l'article L. 221-2 du code forestier, l'office national des forêts (ONF) est chargé de la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts publiques. Le contrat d'objectifs et de performance (COP 2016-2020) de l'ONF précise les conditions de gestion des forêts publiques, en ...

Gestion des eaux

Quelle est la législation en vigueur sur la gestion des eaux de ruissellement des espaces naturels et agricoles ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La législation en matière de gestion de l'eau et des milieux aquatiques et de prévention des inondations mais aussi en matière d'eau et d'assainissement a fait l'objet d'évolutions récentes. À la suite de la loi du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences ...

Déchets

Que faire contre la pollution publicitaire des prospectus envoyés aux particuliers ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : L'opération « Stop Pub » a été initiée dans le cadre plan national de prévention 2004-2013, et le Gouvernement s'est fixé comme objectif de renforcer sa visibilité et ses effets dans le cadre du plan 2014-2020. Ainsi, lors de la mise en place des programmes locaux de ...

Fiscalité locale

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En cas de doute sur des travaux en intérieur, quels sont les moyens à disposition de la commune ?

Réponse de Bercy : La mise à jour des valeurs locatives des propriétés bâties repose principalement sur un système déclaratif. Afin d'éviter la perte de recettes fiscales pour les collectivités locales, la fiabilisation des bases de fiscalité directe locale constitue la priorité forte des services fonciers de la direction générale ...

Handicap

Comment assurer le contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public ?

Réponse du ministère de l'intérieur : Le ministère de l'intérieur est attentif aux inquiétudes exprimées par les maires, notamment des communes rurales, pour assurer le contrôle des établissements recevant du public (ERP) de la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement pour le public à l'occasion de l'autorisation de travaux et de ...

Mobilité

Le gouvernement va-t-il créer un « plan vélo sincère et financé » ?

Réponse du ministère chargé des transports : Les assises nationales de la mobilité ont permis de faire émerger l'aspiration forte des Français pour le vélo et ont confirmé la nécessité de doter la France d'une réelle politique en faveur de ce mode de déplacement. Moins d'un an après la clôture des assises, le Gouvernement a lancé ...

Mobilité

Les véhicules électriques sont-ils concernés par les limitations de vitesse lors des pics de pollution ?

Réponse du ministère de la transition écologique : En cas de pic de pollution, le préfet de département peut déclencher, sous certaines conditions, des mesures d'urgence contraignantes pour réduire les émissions polluantes des véhicules.Ces mesures sont les suivantes : l'abaissement des vitesses maximales autorisées des véhicules, la ...

Fiscalité verte

Quelles sont les intentions du Gouvernement en matière de transfert de fiscalité verte aux collectivités ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le Gouvernement s'est engagé dans le plan climat de juillet 2017 à participer à la mise en œuvre de l'accord de Paris en visant la neutralité carbone dès 2050. Les travaux préparatoires à la révision de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), qui constituera la ...

Environnement

Que faire pour faciliter l’application des nouveaux règlements locaux de publicité ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement ...

Fiscalité

Comment aider les communes où les pertes de recettes résultant des zones Natura 2000 est importante ?

Réponse de Bercy : L'article 1395 E du code général des impôts (CGI) exonère de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), pendant une période de cinq ans renouvelable, les terrains agricoles situés dans un site Natura 2000 et qui font l'objet d'un engagement de gestion. Les pertes de recettes qui résultent de cette ...

Droit local

En Alsace-Moselle, peut-il y avoir indemnisation des dégâts causés par des sangliers dans des zones non chassables ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : En Alsace-Moselle, l'organisation et l'exploitation du territoire de chasse sont soumises à un régime particulier de « droit local ». Les droits de chasse sur le territoire d'une commune sont regroupés dans un ensemble appelé habituellement « chasse communale » dont la ...

Voirie

Une collectivité peut-elle mobiliser des bénévoles pour l’entretien des voies communales ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne font toutefois pas ...

Prévention des inondations

L’État compte-t-il assumer la responsabilité de la protection générale contre le risque d’inondation ?

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le législateur a confié à partir du 1er janvier 2018 la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (compétence GEMAPI) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, concentrant ainsi au niveau du ...

Concession de service public

Le concessionnaire d’un domaine skiable peut-il confier l’exploitation d’un bar à un sous-concessionnaire ?

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : La sous-délégation de service public est un contrat par lequel un délégataire de service public confie à un tiers la gestion d'une partie de l'activité de service public déléguée, moyennant une rémunération assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation. Le ...