Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Commande publique

Quelles sont les règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées mécaniques ?

Publié le 29/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Il résulte des articles L. 342-9 et suivants du code du tourisme, que les communes, leurs groupements et les départements sont compétents pour les services de remontée mécanique, qu’ils peuvent assurer soit directement, en régie simple ou personnalisée, soit indirectement, à l’aide d’une délégation de service public. Dans cette seconde hypothèse, l’autorité concédante et son cocontractant sont soumis au régime des biens de retour, tel que cela a été établi par le Conseil d’État.

Dans une décision d’assemblée en date du 21 décembre 2012, Commune de Douai, req. nº 342788, la haute juridiction administrative a en effet décidé que « l’ensemble des biens meubles ou immeubles, nécessaires au fonctionnement du service public » dont la convention a mis « à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l’acquisition » constituent une catégorie de biens qui font retour gratuitement à l’autorité concédante, à l’issue de la convention. La section du contentieux, dans une décision en date du 29 juin 2018, ministre de l’intérieur c. communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye, req. nº 402251, a précisé que ce régime s’appliquait également aux biens qui étaient la propriété du concessionnaire avant le début de la convention. Cette solution est justifiée par le fait que les biens ainsi acquis ont fait l’objet d’une rétribution au concessionnaire.

En effet, d’une part, le concessionnaire peut amortir le coût de ces équipements, pendant la durée de la concession, à l’aide du prix payé par les usagers du service ; d’autre part, et à défaut, l’autorité concédante lui doit une indemnité, lorsque les biens ne peuvent être amortis si la durée de la concession est inférieure à celui de l’amortissement, que cela soit décidé ab initio, ou que la concession ait été résiliée de manière anticipée, pour faute du cocontractant ou pour motif d’intérêt général.

S’agissant de l’application de ce régime à la situation des concessionnaires de remontées mécaniques qui étaient propriétaires de leurs équipements avant la loi nº 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ceux-ci disposaient, aux termes de la loi susmentionnée, d’une période transitoire de quatorze ans pour faire le choix, soit de la cession onéreuse de leur équipement à la collectivité compétente, soit du régime conventionnel. Pour ceux qui ont choisi le second cas, il n’est pas douteux que l’apport des équipements par le concessionnaire a été pris en compte au stade de la négociation du contrat. Dans le cas contraire et si la situation aboutit à un déséquilibre contractuel, que le consentement du concessionnaire a été vicié, ou bien qu’une évaluation erronée des biens apportés a été faite de bonne foi, alors le concessionnaire est fondé à faire valoir ses droits à indemnité (Cons. d’État, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. nº 304802, p. 509).

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Gagner en efficacité : les points clés pour passer à l’e-administration

de Les webinars de DOCAPOSTE

--
jours
--
heures
--
minutes

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelles sont les règles concernant les biens de retour dans le cadre de DSP de remontées mécaniques ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement