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Réponses ministérielles finances - Page 87
Une agglomération à dominante rurale pourrait-elle bénéficier de la DETR ?
L'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre est régie par l'article L.2334-33 du code général des collectivités territoriales qui précise que les EPCI dont la population totale est supérieure à 50 000 habitants et dont une ...
Comment réduire les distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d’une même strate démographique ?
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a instauré deux mécanismes destinés à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes fiscales subies du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la ...
DMTO : pourquoi les communes classées station de tourisme ne profitent pas du fonds de péréquation ?
Dans les communes de moins de 5000 habitants, le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçu au profit d'un fonds départemental de péréquation et réparti entre ces mêmes communes par délibération du conseil départemental en fonction de critères tenant compte notamment de la ...
Préjudices matériels : les communes sont-elles fondées à émettre des titres de recette ?
Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. Ce titre peut prendre la forme, outre celle d'un jugement exécutoire ou d'un contrat, d'un acte pris, émis et rendu exécutoire par ...
Les communes ayant fusionné avant 2010 bénéficient-elles du maintien de la DGF ?
Initialement, les dispositions de la loi du 16 mars 2015 relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, et notamment la garantie de non-baisse de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation communale durant trois années, ne s'appliquaient qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des ...
Peut-on transformer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en une taxe incitative ?
Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est à dire la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Son assiette est donc sans ...
CVAE : un mécanisme de compensation pour les collectivités concernées ?
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'une garantie ...
Y aura-t-il compensation financière pour le transfert de compétence aux maires des demandes d’autorisation de loteries ?
Le maire accomplit sous l'autorité du préfet certaines missions en sa qualité d'agent de l'Etat au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Le maire est ainsi chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; de ...
Qu’est-il prévu pour lutter contre l’incertitude entourant la notion juridique d’établissement industriel en matière de taxe foncière ?
Conformément aux dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI), les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon la méthode comptable définie à l'article 1499 du CGI, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à ...
Que va faire le gouvernement contre les abus concernant les crédits de réserve parlementaire attribués aux collectivités locales ?
Le ministère de l'intérieur rappelle que les crédits de la réserve parlementaire sont répartis entre les parlementaires ou groupes politiques par les commissions des finances des deux assemblées sans que le ministère de l'intérieur n'interfère dans le choix des bénéficiaires et des projets et dans les souhaits de montants de subvention ...
