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Réponses ministérielles finances - Page 87

Assainissement 25/08/2011

Redevance d’assainissement collectif – Conditions d’assujettissement

Quand la station de traitement des eaux usées est certes réalisée, mais que les habitants n’y sont pas raccordés, la redevance d’assainissement collectif ne peut être prélevée.

Déchets 23/08/2011

Redevance et taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Imputations comptables

Chacune obéit à des règles comptables particulières.

Education 22/08/2011

Financement de la scolarisation par les communes – Enfants de moins de trois ans

La commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune des enfants d’âge pré - élémentaire

finances locales 28/07/2011

Dotation d’équipement des territoires ruraux – Versement

Pour la première année de versement, il été demandé aux préfets de notifier les subventions avant le 15 mai, soit un délai précoce par rapport aux pratiques habituelles antérieures pour la DGE des communes et surtout la DDR.

Urbanisme 21/07/2011

Contentieux en matière d’urbanisme – Coût pour les collectivités

Les collectivités peuvent réclamer le remboursement des frais irrépétibles exposés pour les contentieux en matière d’urbanisme.

Fiscalité 12/07/2011

Taxes sur la cession de terrains devenus constructibles – Champ d’application

La taxe instituée par la loi du 13 juillet 2006 et celles prévue par la loi du 27 juillet 2010 sont cumulatives.

1 Fiscalité 12/07/2011

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres – Conditions de perception

Pour la première année d’existence de cette taxe, sa date limite de paiement est fixée au 30 septembre 2011.

Fiscalité locale 05/07/2011

Perte de recettes due au prêt à taux zéro

La taxe d’aménagement ne sera plus impactée par la délivrance des prêts à taux zéro.

Finances publiques 01/07/2011

Prestations des comptables du trésor – Indemnité de conseil

L'indemnité, que la collectivité a la liberté de décider, n'est pas la contrepartie de la qualité de service que toute collectivité est en droit d'attendre des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP).

2 Fiscalité 22/06/2011

IFER éolien – Ventilation de son produit

20% est affecté à la fraction communale, et 50% aux EPCI, et 30% pour le département quand la commune d'implantation de l'équipement est membre d'une intercommunalité à fiscalité propre.

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