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Réponses ministérielles finances - Page 86
Que faire pour lutter contre la déshumanisation des services des finances publiques de proximité ?
L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics.Par ailleurs, la situation ...
Quel est, pour l’année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ?
L'examen des comptes de gestion des communes portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître pour l'année 2013, un montant de 1 166 569 546 €.
Peut-on contrer l’augmentation des frais de gestion liés à la taxe d’habitation ?
En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais de gestion, qui ...
Comment est calculé le tarif des insertions au BOAMP ?
L'article 2-3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie fixé comme principe que la rémunération hors taxe des insertions publiées au BOAMP et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un certain nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en ...
Les locaux commerciaux sont-ils redevables, au profit des communes, d’une taxe sur le foncier bâti ?
Selon qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et selon le régime fiscal de ce dernier, les communes ne disposent pas des mêmes ressources fiscales. Le schéma de financement des communes ainsi qu'un tableau synthétique présentant la répartition des principaux impôts ...
Les éleveurs en difficulté peuvent-il bénéficier d’une remise sur les impositions professionnelles ?
Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage décidé par le Gouvernement, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont pu solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils ...
Les voies communales isolées sont-elles susceptibles de bénéficier de la DETR ?
La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est régie par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT). Conformément à l'article L. 2334-37 de ce même code, il est institué, dans chaque département, auprès du représentant de l'Etat une commission d'élus dont le rôle est de ...
Comment contrer les conséquences de la création des communes nouvelles pour les budgets de communes rurales ?
Créée en 1992, la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (DPEL) vise à donner aux petites communes rurales les moyens nécessaires à l'exercice des mandats de maire, d'adjoint au maire et de conseiller municipal. Parmi ces charges figurent notamment les compensations financières liées aux absences ...
Est-il envisagé de lever l’interdiction des bâches publicitaires sur les échafaudages des monuments classés ?
L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine permet un affichage publicitaire sur les bâches posées sur les échafaudages mis en place pour des travaux de restauration des monuments historiques, les recettes tirées de cet affichage devant être affectées au financement des travaux pour lesquels les échafaudages ont été installés. Le ...
Taxe foncière : les terrains de golf sont-ils des propriétés bâties ou non bâties ?
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Il en est ainsi de tous les terrains de jeu ou de sport exploités commercialement, y compris les terrains de golf (CE, 29 janvier 1931, n° 8446). À l'inverse, les terrains non cultivés et non ...
