- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
- Réponses ministérielles finances
Réponses ministérielles finances - Page 72
Existe-t-il un moyen pour diminuer les frais engagés par les communes en cas d’insolvabilité du propriétaire d’immeuble menaçant ruine ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale relatifs aux immeubles menaçant ruine prévus à l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales, le maire intervient dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH) ...
Quelles sont les sanctions contre le non-paiement de la taxe de séjour ?
Réponse du ministère de l'Economie et des finances : La taxe de séjour est un levier puissant permettant aux collectivités locales de disposer de ressources supplémentaires pour mettre en œuvre une politique touristique volontariste. Il peut toutefois s'avérer qu'un certain nombre de professionnels ou de particuliers ne remplissent pas ...
L’exonération de la taxe d’aménagement relative aux maisons de santé doit-elle être étendue aux EPCI ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La taxe d'aménagement s'applique aux opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements soumises à un régime d'autorisation d'urbanisme. Le dispositif prévoit certaines exonérations, définies aux articles ...
Existe-t-il des fonds structurels européens pour les équipements liés à l’eau et à l’assainissement ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le fonds européen de développement régional (FEDER) a pour vocation de renforcer la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne en corrigeant les déséquilibres entre ses régions. Pour la période actuelle 2014-2020, le budget dédié à ce fonds représente un ...
Faut-il modifier les règles de financement des fouilles archéologiques par les communes qui ont un projet d’aménagement ?
Réponse du ministère de la culture : L'aménagement du territoire et la protection du patrimoine archéologique constituent deux missions de service public qui, loin d'être opposées, doivent être mises en œuvre en concertation et dans le respect des intérêts légitimes de l'une et de l'autre. Les outils d'aménagement du territoire ...
Comment éviter un impact négatif du forfait post-stationnement sur les loueurs courte durée de véhicules ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, la réforme du stationnement payant sur voirie est une réforme de décentralisation. Elle a été introduite dans la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par un amendement ...
Patrimoine en péril : quelles seront les clés de répartition des financements des 268 projets prioritaires ?
Réponse du ministère de la Culture : Le Président de la République a confié en septembre dernier à Monsieur Stéphane Bern une mission de recensement du patrimoine local en péril et de réflexion sur des financements innovants pour le restaurer. Il a décidé de s'appuyer sur la Fondation du patrimoine pour mener à bien cette mission. Une ...
Une part de la fiscalité afférente aux gazoducs ne devrait-elle pas être reversée aux communes ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre faisant application du régime de la fiscalité professionnelle unique défini à l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) perçoivent les ressources fiscales prévues au I de ...
Quel est le régime des fonds de concours applicable entre un syndicat de distribution électrique et ses collectivités membres ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ne peuvent pas être simultanément compétents. Ce principe d'exclusivité est une des conditions nécessaires à la clarté de l'organisation locale. Les fonds de ...
Comment assurer le financement des structures d’accueil de loisirs ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Les structures d'accueil de loisirs se caractérisent par leur forte diversité. Elles accueillent d'une dizaine à plusieurs centaines d'enfants, de 30 à 250 jours par an, avec des budgets qui peuvent s'échelonner de quelques dizaines de milliers d'euros jusqu'au million d'euros pour les plus ...
