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Réponses ministérielles finances - Page 43
Quel bilan un an après la généralisation du droit de dérogation des préfets ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : A la date du 25 mai 2021, la généralisation du droit de dérogation reconnu au préfet par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 a donné lieu à la prise de 88 arrêtés préfectoraux. Sur ces 88 arrêtés, 62 ont été pris par des préfets de département, 6 par des préfets d'outre-mer et 20 ...
Covid-19 : quelles contreparties aux collectivités qui ont assuré la collecte des déchets ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La crise sanitaire actuelle a de façon générale de fortes répercussions économiques sur toutes les activités du secteur privé mais aussi du secteur public. La gestion des déchets par les collectivités locales a ainsi pu traverser une période difficile.Cependant, il a été constaté ...
Quelle harmonisation des sanctions aux fraudes au RSA ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les sanctions applicables en matière de fraudes au revenu de solidarité active (RSA) sont codifiées au sein du code de l'action sociale et des familles : les articles L.262-51 et L.262-52 du code de l'action sociale et des familles ...
DMTO : pourquoi distinguer les communes de plus et moins de 5000 habitants ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La loi ne réserve pas les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) aux seules communes de plus de 5 000 habitants. Elle institue un régime de perception différent entre, d'une part, les communes de plus de 5 000 habitants ou ...
Centres de vaccination : quelle prise en charge des dépenses des collectivités par l’Etat ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'État apporte son soutien aux collectivités locales pour faire face aux dépenses liées à la mise en place de centres de vaccination. Les centres de vaccination gérés par les collectivités locales bénéficient ainsi d'une enveloppe de 60 M€ délégués aux agences régionales de ...
Numérique éducatif : à quelles aides les communes rurales ont droit ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports : Le ministère de l'Education nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est conscient des difficultés rencontrées par les écoles rurales pour entrer dans le numérique éducatif et les transformations pédagogiques induites, et il s'est pleinement mobilisé ...
Revitalisation des centres-villes : quelles sont les mesures prises pour les communes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance : La dévitalisation des centres-villes touche plus particulièrement les moyennes et petites villes ainsi que les bourgs ruraux. Ce phénomène s'est accentué ces dernières années avec la périurbanisation, la dégradation des habitats, la paupérisation ou encore le déclin ...
Quelle réponse aux difficultés posées par la modification du régime juridique de la taxe d’aménagement ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale des finances publiques (DGFiP) du ministère de l'économie, des ...
Le paiement de la taxe d’habitation évoluera-t-il en faveur des couples séparés ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la relance : Conformément aux dispositions combinées des articles 1407 et 1408 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux meublés affectés à ...
Une compensation intégrale des pertes liées à la suppression de la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 29 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modernise la méthode de détermination des valeurs locatives des établissements industriels évalués selon la méthode comptable afin de réduire de moitié ces valeurs locatives pour leur imposition à la ...
