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Réponses ministérielles finances - Page 25
Des corrections seront-elles apportées au traitement automatique de l’attribution du FCTVA ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : La réforme de l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) vise à déployer progressivement un système permettant le versement automatique ...
Comment faire en sorte que les acheteurs publics se tournent plus encore vers les TPE et PME françaises ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Selon les données du recensement opéré par l'Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l'essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises ...
Marché public : le calcul du seuil de modification de faible montant du prix doit-il prendre en compte les avenants liés à l’imprévision ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 2194-1 du code de la commande publique prévoit différentes possibilités de modifier un marché public sans ...
Les modalités de compensation des charges transférées seront-elles améliorées ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le mécanisme de l'attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources ...
Quelles mesures pour soutenir les petites collectivités territoriales exploitant des résidences autonomie ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des Comptes publics : Les résidences autonomie proposent une offre d'habitat intermédiaire, qui permet aux personnes âgées de vivre dans de bonnes conditions, dans un environnement non médicalisé.Accueillant ...
Quelles sont les conséquences de l’annulation du budget d’une collectivité locale ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Une réponse ministérielle a déjà été apportée sur cette question relative à la conséquence de l'annulation du budget d'une ...
A quand le décret sur la contribution des communes aux frais de scolarité des élèves des classes Ulis ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article L. 112-1 du code de l'éducation précise que tout enfant en situation de handicap doit être inscrit dans l'école la ...
Qu’en est-il de la contribution des communes forestières au fonctionnement de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF.Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du ...
Le Gouvernement est-il satisfait des conséquences du coefficient correcteur ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'article 16 de la loi de finances pour 2020 a prévu le calendrier de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences ...
Revient-il à la collectivité qui ouvre son service de restauration scolaire aux élèves des écoles privées sous contrat de financer l’AESH ?
Réponse du ministère de l'Education nationale et de la jeunesse : Les collectivités territoriales peuvent, de manière volontaire, décider de prendre en charge le financement de l'AESH intervenant, au profit d'élèves scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, sur la pause méridienne, en application de l'article L. 533-1 du code de ...
