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Réponses ministérielles finances - Page 21
Qu’est-ce qui justifie la facturation de frais bancaires aux collectivités locales dans le portail « PayFip » ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article L. 1611-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit effectivement la mise à disposition par les personnes morales de droit public (l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics de santé) d'un service de paiement en ligne à destination de ...
Un plan de financement par l’Etat pour créer ou renouveler les équipements sportifs scolaires ?
Réponse du ministère des Sports et des jeux Olympiques et Paralympiques : Le sport scolaire contribue à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport. Il joue un rôle déterminant dans l'accès des jeunes au sport et donne sens au « vivre ensemble ». Il participe pleinement à la santé et à la ...
Théorie de l’imprévision : comment enregistrer les indemnisations au budget de la collectivité ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Pour faire face aux difficultés d'exécution des contrats de commande publique tenant à la flambée des prix des matières premières et composants et à des pénuries d'approvisionnement, la circulaire n° 6338-SG du 30 mars 2022 a rappelé les conditions de mise en œuvre des indemnisations ...
Les forfaits alloués au fonctionnement des maisons France Services seront-ils augmentés ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Pour assurer son fonctionnement, chaque structure labellisée France Services perçoit un forfait annuel global de fonctionnement de 30 000 euros, financé à parité par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) et par le Fonds ...
Entretien des ponts communaux : y aura-t-il un fonds pérenne d’accompagnement financier en ingénierie ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes bénéficiaires.Ce programme a d'une part pour objectif de ...
Le gouvernement va-t-il inscrire à l’ordre du jour la proposition de loi pour limiter les rangs de sous-traitance dans le BTP ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Le principe du libre recours à la sous-traitance est consacré tant par le droit européen que par le code de la commande publique.Les directives « marchés publics » du 26 février 2014 permettent à l'opérateur économique de recourir ...
Un budget annexe est-il obligatoire si le service public de l’eau et de l’assainissement est géré en régie par les communes ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial.A ce titre, ils doivent faire ...
Peut-on rendre éligibles au fonds vert les projets de démolition et reconstruction ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Les 14 mesures qu'il porte sont organisées en 3 axes qui accompagnent ...
Quelles mesures pour corriger l’impact pour les élus de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique ?
Réponse du ministère des Collectivités territoriales et de la ruralité : Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013. Ils bénéficient néanmoins d'un ...
Y aura-t-il une meilleure répartition du surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Face à une situation de crise énergétique sans précédent depuis les chocs pétroliers de 1970, le Gouvernement a agit pour assurer les stocks d'énergies pour l'hiver dernier, pour faire baisser les prix sur les marchés et pour soutenir les Français, les collectivités locales et les ...
