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Réponses ministérielles finances - Page 116
Quelles sont les conséquences de l’annulation de la délibération de vote des taux des impôts directs locaux ?
En application de l'article 1639 A III du Code général des impôts, à défaut de délibération de vote des taux notifiée dans les délais, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente.En l'espèce, à la suite de l'annulation de la délibération de vote des taux de 2010, les impôts locaux doivent ...
Une ferme solaire est-elle imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties ?
Conformément aux dispositions combinées des articles 1380 et 1381-1° du Code général des impôts (CGI), sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables bâtiments ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le ...
Les règles de la commande publique sont-elles compatibles avec les achats effectués sur des sites internet ?
L'article 1er du Code des marchés publics (CMP) dispose que la passation des marchés publics doit permettre la bonne gestion des deniers publics, tout particulièrement dans un contexte économique et budgétaire contraint. Cet article pose également les principes de la liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des ...
Les établissements publics fonciers peuvent-ils disposer d’autres ressources que la taxe spéciale d’équipement ?
En l'état actuel du droit, le conseil d'administration de chaque établissement public foncier (EPF) arrête annuellement le produit global de la taxe spéciale d'équipement (TSE) attendu, dans la limite d'un plafond fixé à 20 euros par habitant.L'EPF Lorraine, à l'instar des EPF Normandie et Provence-Alpes-Côte d'Azur, est soumis à un ...
Les opérations de restauration de cours d’eau et de préservation des ressources en eau peuvent-elles donner droit au FCTVA ?
Les syndicats mixtes exclusivement composés de membres éligibles au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) peuvent prétendre à l'attribution de cette dotation pour leurs dépenses réelles d'investissement.Le deuxième alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales dispose que les syndicats mixtes ...
Comment est répertorié le patrimoine des collectivités dans les documents comptables ?
L'article L.2311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «le budget de la commune est l'acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune». Le budget est donc, en premier lieu, un acte juridique qui autorise le paiement des dépenses et la perception des recettes ...
Quel est le régime d’assujettissement à la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles ?
Conformément au I de l'article 1529 du Code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre ...
Comment une commune peut-elle obtenir le recouvrement d’une créance issue d’une décision juridictionnelle en sa faveur ?
A titre préalable, il convient de préciser que le recouvrement d'une décision juridictionnelle exécutoire n'est possible qu'à la condition que la décision détermine le montant de la créance ou que son montant résulte directement et sans ambiguïté de ladite décision.Tel est le cas lorsqu'une collectivité territoriale ou un ...
Dans quel cas un usager peut-il être exonéré du paiement de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères ?
Les communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence élimination des déchets des ménages prévue à l'article L.2224-13 du Code général des collectivités territoriales, peuvent instituer une redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), calculée en ...
Lorsqu’une collectivité vend un terrain à prix coûtant, cette cession est-elle soumise à la TVA ?
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les cessions de terrains à bâtir sont soumises de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elles sont réalisées par un assujetti agissant en tant que tel.Pour mettre le dispositif interne en conformité avec le ...
