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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 41
Le maire peut-il réglementer certains comportements dans un centre commercial ?
Si la question de la sécurité incendie est bien réglementée par les différents textes de loi, il y a peu de dispositions concernant les autres aspects sécuritaires tels que la consommation d’alcool ou la mendicité. Quelle est dans ce cas la place du maire dans ce lieu si particulier ? Démonstration avec la juriste du Club ...
Les restaurants sont-ils soumis au quota des débits de boisson ?
Non - Selon l’article L.3331-2 du code de la santé publique, les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour pouvoir vendre des boissons alcooliques, être pourvus soit de la « petite licence restaurant » qui permet de vendre les boissons du deuxième groupe pour les ...
Un ancien agent de police municipale peut-il se reconvertir dans la sécurité privée ?
C’est devenu plus facile avec le décret du 17 juin 2014. Explications.
Au moment de la mise en fourrière, comment le propriétaire ou conducteur peut-il récupérer aussitôt son véhicule ?
Le code de la route envisage plusieurs modalités pour autoriser la restitution du véhicule, avant son départ à la fourrière.
Existe-t-il une infraction pour la conduite d’un véhicule sans le port de ses lunettes ?
En cas de déficience visuelle, le port de "verres correcteurs" est obligatoire au volant. Pour autant, certains conducteurs ne les portent pas. La juriste du Club Prévention-Sécurité s'intéresse au rôle du policier municipal confronté à ce cas d'école.
La dépénalisation du stationnement payant sera-t-elle obligatoire pour les communes à compter de février 2016 ?
Oui, si la commune souhaite conserver du stationnement payant sur voie publique. Si rien ne presse pour autant, il faudra toutefois se poser les bonnes questions en temps utile. La juriste du Club Prévention-Sécurité vous propose une synthèse des différents enjeux.
La responsabilité de la commune peut-elle être engagée à cause des nuisances sonores liées à un ralentisseur ?
Si les textes et normes applicables aux ralentisseurs varient selon le type d’équipement, la responsabilité de la commune peut être engagée en cas de dysfonctionnement.
Rythmes scolaires : un policier municipal peut-il participer aux activités périscolaires ?
A quelques mois de la rentrée scolaire 2014/2015, les collectivités locales préparent la réforme des rythmes scolaires. A priori, rien ne leur interdit de solliciter leurs agents de police municipale pour animer des activités périscolaires.
A quelles conditions les agents de police municipale peuvent-ils constater les infractions au code de l’urbanisme ?
Des précisions peuvent être apportées concernant l’assermentation, le commissionnement et l’envoi des procès-verbaux.
Peut-on prévoir des régimes dérogatoires pour les riverains et les commerçans dans les zones « bleues » ?
Comme l'a relevé un abonné sur le Forum du Club Prévention-Sécurité, plusieurs candidats aux dernières élections municipales ont promis d'accorder un 'titre d'exception" aux riverains et autres clients de commerces. Si certaines communes l'ont déjà fait et continuer à utiliser ce procédé, le code de la route ne le prévoit pas : il ...
