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Pratique professionnelle

Quelle est la valeur juridique d’une remise de courrier par un agent de police municipale ?

Publié le 09/09/2014 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité

Interpellée par un abonné du Club Prévention-Sécurité, notre juriste s’est penché sur la remise en main propre d’un courrier par un agent de police municipale. Selon elle, les communes font régulièrement appel aux agents de police municipale pour le dépôt de plis, afin de donner date certaine à une notification.

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Une mission confiée aux agents de police municipale

Ainsi, dans la présentation sur leur site internet, des missions des agents de police municipale, de nombreuses communes, mettent en avant la notification de courriers divers par procès-verbal.
Le centre de gestion du Morbihan propose même un modèle de procès-verbal de notification destiné aux agents de police municipale, gardes champêtres ou élus ayant la qualité d’officier de police judiciaire. Certes, ce n’est pas parce que des villes le font, que cette pratique est conforme aux textes.

Cependant, même si elle peut difficilement se rattacher aux « missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques » ou à «l’exécution des arrêtés de police du maire » et à la constatation des infractions (Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des ...

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