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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 38
L’interdiction de fumer dans les lieux publics peut-elle être retenue en cas de « vapotage » ?
Non, selon la Cour de cassation qui rappelle que les textes répressifs sont d’interprétation stricte.
Quel droit de retrait pour les policiers municipaux et les gardes champêtres ?
Si le droit de retrait est prévu pour les fonctionnaires territoriaux depuis 2000, un arrêté ministériel de 2001 est venu en limiter le recours pour les agents de police municipale et les gardes champêtres. Étant donné la faible jurisprudence en la matière, l'hypothèse est néanmoins avancée par certains policiers municipaux à quelques ...
L’affichage du code d’alerte triangulaire « Vigipirate » est-il obligatoire pour les communes ?
Des précisions concernant l’affichage du code d'alerte Vigipirate sont fixées par l'Etat et les préfectures, mais elles peuvent faire l’objet d’adaptations par les collectivités. La juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette revient sur
Le rapport d’un MMA après une formation au tir est-il communicable à l’agent concerné ?
Selon la Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), un agent de police municipale peut avoir communication du rapport du moniteur en maniement des armes (MMA).
Existe-t-il une infraction pour verbaliser les feux de circulation diurne défaillants ?
Comme le rappelle opportunément la juriste du Club Prévention-Sécurité Géraldine Bovi-Hosy, le droit doit souvent s’adapter aux nouvelles technologies. Le code de la route n’échappe pas à la règle.
Un directeur de police municipale peut-il être nommé attaché territorial ?
Devant le peu d’attractivité de ce cadre d’emploi, des directeurs de police municipale peuvent chercher des solutions de mobilité. La juriste du Club Prévention-Sécurité fait le point sur la mobilité de ces cadres et la possibilité, pour eux, de devenir attaché territorial.
Quelles sont les armes autorisées pour les policiers municipaux ?
Depuis le 1er décembre 2014, la classification des armes est intégrée dans le code de la sécurité intérieure. L’occasion pour Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club prévention sécurité, de faire un point sur la réglementation qui encadre l’armement des policiers municipaux.
Le stationnement peut-il être considéré comme gênant au-delà d’une durée fixée par arrêté municipal ?
La définition du stationnement gênant est bien déterminée par le code de la route.
Qui est compétent pour constater les contraventions de grande voirie pour la protection du domaine public fluvial ?
Les fonctionnaires et agents compétents, définis par l’article L.2132-23 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) en vigueur depuis le 30 mai 2013, sont d’origines administrative et professionnelle très diversifiées.
Les agents de police municipale peuvent-ils avoir accès à des informations du fichier des personnes recherchées ?
Les agents de police municipale peuvent, théoriquement, avoir accès à des informations du fichier des personnes recherchées depuis 2013 par le biais des forces de sécurité nationale. Toutes les précautions de vocabulaire ont néanmoins été prises pour limiter l’accès de ce fichier aux agents de police municipale, estime la juriste du ...
