La règle applicable depuis novembre 2014
La loi du 12 novembre 2013 qui habilitait le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a prévu que le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration sur une demande vaut acceptation. Cependant, il existe de nombreuses exceptions concernant les délais et les conséquences du silence.
Ainsi, le décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 précise la liste des procédures relevant du ministère de l’intérieur pour lesquelles une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, celle des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public. Ainsi, dans ces cas, la loi prévoit que le silence vaut refus au bout de deux mois de silence.
Quelquefois, le délai est différent, mais le silence vaut toujours refus. Pour les matières susceptibles d’intéresser un service de ...
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- Circulaire du 12 novembre 2014 relative à l'entrée en vigueur du principe "Silence vaut acceptation"
- Décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe «silence vaut acceptation» ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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