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Police du stationnement

Autorisation de sortie provisoire d’un véhicule d’une fourrière : est-ce une obligation ?

Publié le 24/02/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Plusieurs articles du code de la route prévoient la sortie provisoire du véhicule de la fourrière, en circulation ou non, avec des tournures de phrases qu’il va falloir interpréter.

Infraction aux règles du contrôle technique

L’article R325-6 CR dispose que « lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d’immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique dans une installation de contrôle du choix du conducteur. Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités selon la procédure mentionnée à l’article R. 325-9.

La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d’un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique. » A la lecture des termes employés, on en déduit que l’obligation de réaliser le contrôle technique entraîne l’obligation de délivrer une fiche de circulation provisoire.

Absence ou détérioration de l’appareil de contrôle permettant l’enregistrement de la vitesse

L’article R325-7 CR prévoit dans ce cas également que ...

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