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Pratique professionnelle

Existe-t-il des règles précises concernant l’ouverture des courriers destinés à un service de police municipale ?

Publié le 17/02/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Il faut dans ce domaine appliquer les principes généraux de déontologie découlant du statut, du code pénal voire d’autres codes, règles qui sont parfois peu maîtrisées dans les collectivités territoriales.

Le secret des correspondances

L’inviolabilité de la correspondance est garantie par l’infraction réprimée par l’article 226-15 CP qui prévoit que toute suppression, toute ouverture ou tout détournement de correspondance adressée à des tiers, faite de mauvaise foi, sera punie d’un emprisonnement d’un an et de 45 000 euros d’amende.

Il s’agit d’un principe lié à la protection de la vie privée. Or, une grande partie des courriers arrivant dans une collectivité locale ne sont que des courriers purement administratifs et non privés. Leur ouverture par les services « Courriers » ou par le cabinet du maire peut donc être admise.

La collectivité a la possibilité d’instituer des règles différentes suivant la nature des courriers.

Distinguer les courriers

De ce fait, il importe de préciser la manière d’identifier les courriers qui sont à caractère privé et qui ne peuvent être ouverts que par leur destinataire. Une identification claire sur l’enveloppe (« privé ...

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