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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 35
Incivilités : à quoi sert la fiche « Incident » utilisée par certains bailleurs ?
Des dispositifs de signalement ont été mis en place par certains bailleurs pour faire face aux problématiques de tranquillité résidentielle et de tranquillité publique. Les fiches Incidents en font partie, cependant il faut en préciser l’utilité.
Quel est le rôle du maire dans la procédure de soins psychiatriques sans consentement ?
Suite à l'entrée en vigueur de deux lois modifiant la procédure de soins psychiatriques sans consentement en 2011 et 2013, la juriste du Club Prévention-Sécurité fait le point sur ce dossier juridique. Géraldine Bovi-Hosy revient notamment sur le rôle du maire.
Open data : quelles informations peut-on trouver sur les polices municipales ?
Les responsables de services de police municipale fournissent chaque année de multiples informations chiffrées aux préfectures, sans savoir toujours à quoi elles vont servir. A l’ère de l’information 2.0, l’open data dévoile des données intéressantes sur les polices municipales. Présentation de quelques fichiers.
Limitations de vitesse : quelles sont les possibilités offertes aux maires ?
Aux dires de la ministre de l'Environnement, Ségolène Royal, les préfets pourront bientôt réduire la vitesse à 90 km/h sur les portions d'autoroutes traversant des villes, si les élus en font la demande. Alors que les annonces en matière de renforcement des pouvoirs des maires de réduire la vitesse des véhicules se télescopent ...
Un agent de PM déjà armé doit-il suivre une formation à l’armement s’il est muté dans une commune armée ? [MàJ]
Tout dépend de l’arme de dotation et du parcours de l’agent dans les différentes communes qui l’ont employé.
Fermeture annuelle des boulangeries et pouvoir de police du maire
Les amateurs de baguettes fraîches ne s’en rendaient sans doute pas compte, mais jusqu’à cette année, les maires pouvaient réglementer la fermeture annuelle des boulangeries afin d’assurer le ravitaillement de la population. Disposition supprimée en décembre 2014. Analyse de la juriste du Club Prévention-Sécurité.
Pouvoirs de police en matière de publicité : quelle est la répartition entre préfet et maire ?
La répartition des compétences en matière de police dépend de la mise en place d’un règlement local de publicité depuis une loi de 2010 complétée par un décret de 2012. La juriste du Club Prévention-Sécurité décrypte les pouvoirs de police relevant du maire en matière de publicité.
Sécheresse : ce que les maires peuvent faire
L’adoption de mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages de l’eau est récurrente depuis la canicule de 2003 et le plan sécheresse de 2004. Si les préfets adoptent prioritairement les arrêtés limitant les usages de l’eau, les maires peuvent également intervenir au titre de leurs pouvoirs de police générale, mais à ...
Quels sont les pouvoirs du préfet et du maire en matière de lutte contre les moustiques ?
Depuis quelques années, la lutte contre les moustiques est devenue une préoccupation des autorités étatiques, préfectorales et municipales. Le point sur cette mission de service public qui mobilise une pluralité d’acteurs dont les préfets et les maires.
Quels sont les pouvoirs de police générale du maire en matière de salubrité et de sécurité des logements ?
Il faut distinguer pouvoir de police générale et pouvoir de police spéciale dans ce domaine, rappelle la juriste du Club Prévention-Sécurité de la Gazette des communes. Effectivement, les bases juridiques et les moyens d’intervention demeurent différents.
