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Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité - Page 34
Quelles obligations de formation pour les gendarmes recrutés comme agents de police municipale ?
Ces dernières années, plusieurs réponses ministérielles parfois contradictoires ont été publiées à propos de l’obligation de formation initiale des militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d’agents de police municipale. Le point sur la question.
Etat d’urgence : ce que peuvent décider les préfets et les maires
La loi du 20 novembre prolonge pour trois mois l’état d’urgence. Elle renforce les pouvoirs des préfets et restreint les libertés publiques. Les maires peuvent être sollicités au titre de leurs pouvoirs de police. Décryptage de cet état d'exception avec Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club prévention sécurité.
Menaces terroristes : quel rôle pour les collectivités territoriales ?
Les collectivités territoriales ont un rôle à jouer dans le cadre du plan Vigipirate. Après les attentats sanglants du 13 novembre 2015, La juriste du Club Prévention-Sécurité, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur le dispositif et les mesures applicables par les collectivités territoriales dans les lieux publics et les transports.
Peut-on instaurer une carte de stationnement résidentiel en zone bleue ?
Avec la dépénalisation du stationnement payant – certes repoussée mais toujours d’actualité –, les zones bleues devraient se généraliser dans les communes ne souhaitant pas mettre en place un système somme toute assez lourd. De ce fait, les agents se poseront automatiquement la question des dérogations en zone bleue, pour les ...
Réforme de la légitime défense : de quoi parle-t-on ?
Dans un entretien au journal Libération paru le 12 novembre, l’avant-veille des attentats, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, est revenu sur une éventuelle modification des conditions de recours à la légitime défense pour les policiers. Une mesure dont les contours restent flous.
Les systèmes de vidéoprotection des commerces peuvent-ils en filmer les abords ?
Une loi du 18 juin 2014 a étendu les possibilités de filmer les abords d’un commerce et un décret d’avril 2015 en a précisé les contours. Décryptage.
Quelle réglementation s’applique aux panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération ?
Ces panneaux ont des conséquences sur les limitations de vitesse et les règles de circulation des véhicules, mais également par exemple pour l’affichage publicitaire (article L581-7 du code de l’environnement). La question est de savoir quelle autorité est compétente pour en désigner l’emplacement et quelles règles doivent être ...
Est-il possible de mettre en fourrière un véhicule stationnant sur un parking privé fermé ?
La mise en fourrière est possible, à certaines conditions, selon le code de la route et selon des procédures particulières. Décryptage de ce cas pratique avec la juriste du Club Prévention-Sécurité.
Les officiers de police judiciaire peuvent désormais transiger avec l’auteur d’une infraction
La loi du 15 août 2014 avait effectivement prévu l’extension de la transaction pénale à de nouvelles infractions en particulier du code pénal. Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er octobre 2014, la mesure avait été reportée dans l’attente de dispositions réglementaires. Le décret du 13 octobre 2015 vient préciser la ...
Peut-on recruter des agents de police municipale contractuels ?
L’absence d’un agent dans un service de police municipale du fait d’un arrêt maladie ou d’un congé maternité peut devenir problématique pour la gestion du service. Si le remplacement d’un agent territorial absent par du personnel contractuel est possible dans les collectivités, qu’en est-il spécifiquement du service de police ...
