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Police municipale

Réforme de la légitime défense : de quoi parle-t-on ?

Publié le 16/11/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

Dans un entretien au journal Libération paru le 12 novembre, l’avant-veille des attentats, le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, est revenu sur une éventuelle modification des conditions de recours à la légitime défense pour les policiers. Une mesure dont les contours restent flous.

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Les différences de régimes entre policiers et gendarmes

Le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie prévoit un article (article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure) consacré à l’emploi de la force. Ainsi, le policier ou le gendarme « ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. »

Ainsi, le code de la défense permet un emploi de la force armée pour les gendarmes dans des conditions plus souples que ce qui est prévu pour les policiers. Le texte, actuellement codifié à l’article L2338-3 du code de la défense, est issu d’un décret du 20 mai 1903 qui décrit plusieurs situations de recours à la force armée comme le cas des violences ou des voies de fait exercées contre les gendarmes, lorsqu’ils sont menacés par des individus armés ou « lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent, les postes ou les personnes qui leur sont confiés ou ...

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