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Stationnement

Est-il possible de mettre en fourrière un véhicule stationnant sur un parking privé fermé ?

Publié le 27/10/2015 • Par Géraldine Bovi-Hosy • dans : Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité • Source : Géraldine Bovi-Hosy

La mise en fourrière est possible, à certaines conditions, selon le code de la route et selon des procédures particulières. Décryptage de ce cas pratique avec la juriste du Club Prévention-Sécurité.

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Parking fermé et code de la route

Un parking fermé (barrières, bornes rétractables…) est une voie non ouverte à la circulation publique. De ce fait, seules certaines dispositions du code de la route vont s’appliquer, selon l’article R. 110-1. Il ne sera pas possible par exemple d’utiliser la notion de stationnement abusif et de procéder à l’enlèvement du véhicule à ce titre. Cependant, il existe deux options selon la situation de fait (état et emplacement du véhicule).

Pour un véhicule en voie d’épavisation

Selon l’article L325-12 alinéa 3 du code de la route, à la demande du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s’applique pas le code de la route, peuvent être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction, les véhicules privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation ...

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