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Pratique prévention sécurité - Page 69
Circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées (1) : exemple de procès-verbal
La protection des sites privilégiés de la commune nécessite une répression utile des engins causant des dégâts aux espaces fragiles protégés. Cette fiche propose un exemple de rédaction de procès-verbal qui inclut les nouvelles obligations liées à l'audition libre. Elle est prévue pour les gardes champêtres. Son contenu convient ...
Circulation de véhicules à moteur hors des voies autorisées (2) : annexes au PV et compétences des agents territoriaux
La précédente fiche a proposé un exemple rédigé de procès-verbal relatif à une circulation de véhicule à moteur dans les voies non autorisées des sites privilégiés de la commune. La présente fiche expose les annexes à joindre au procès-verbal qui relate le déroulement des faits et analyse sous forme de tableau les compétences ...
Réglementation incendie : des évolutions doivent être conduites « sans attendre »
Le rapport du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) , commandé en juin par le gouvernement au lendemain du dramatique incendie de la tour Grenfell à Londres, préconise de renforcer la sécurité-incendie dans les immeubles d’habitation. Une cartographie des bâtiments à risque doit être établie prochainement.
Statut administratif des gens du voyage : les nouvelles règles à connaître
La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a abrogé par son article 195 la loi du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile et résidence fixe. L’abrogation du statut administratif des gens du voyage étant ...
Fichier des objets et véhicules volés : quelles informations et quel accès pour les agents municipaux ?
L’arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS) officialise la création de ce fichier, expérimenté depuis 3 ans et signe la fin du fichier des véhicules volés (FVV). Rien de bien nouveau cependant pour les ...
Quelle est l’étendue des pouvoirs des policiers municipaux en matière de pêche ?
Dans une réponse écrite à un député datée du 30 août 2016, le ministère de l'Intérieur s'employait à clarifier les prérogatives des policiers municipaux en matière de pêche. Une réponse à laquelle Géraldine Bovi-Hosy, juriste du Club apporte un complément..
Deux-roues motorisés : un format unique de plaques d’immatriculation à compter du 1er juillet 2017
À compter du 1er juillet 2017, tous les véhicules à deux ou trois roues-motorisés et les quads devront être équipés d'une plaque de même dimension. Sous peine d'une amende de 4e classe (135 €). C'était déjà le cas depuis le 1er juillet 2015 pour tous les véhicules neufs ou d'occasion concernés par une nouvelle immatriculation..
Le Courrier des maires décrypte les métamorphoses de la sécurité locale
Dans son dernier numéro de juin-juillet 2017, Le Courrier des maires publie une enquête sur les coproductions de sécurité, intitulée "Sécurité locale : le big bang!". Objectif : décortiquer le partenariat entre l’État et les collectivités en matière de sécurité, évoquer les propositions des élus locaux mais aussi analyser la ...
Le port de gants homologués pour les utilisateurs des deux roues, tricycles ou quadricycle à moteur
Depuis le 1er juillet 1973, les conducteurs et passagers des deux roues motorisés doivent porter un casque homologué. Une récente évolution du droit impose désormais aux utilisateurs des deux roues, tricycles ou quadricycles à moteur, l'obligation de porter des gants normalisés. À défaut, une contravention de la troisième classe pourra ...
Législation funéraire (5) : fermeture du cercueil et opérations postérieures
Après la fermeture du cercueil, le corps du défunt peut être déposé dans un caveau provisoire. Ce dépôt est ainsi limité dans le temps. En cas de défaillance de la famille, il appartient au maire de prendre les mesures qui s'imposent. Le maire doit également intervenir en cas d'insuffisance de ressources du défunt.
