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Pratique prévention sécurité - Page 69
Statut administratif des gens du voyage : les nouvelles rĂšgles Ă connaĂźtre
La loi du 27 janvier 2017 relative Ă lâĂ©galitĂ© et Ă la citoyennetĂ© a abrogĂ© par son article 195 la loi du 3 janvier 1969 relative Ă lâexercice des activitĂ©s ambulantes et au rĂ©gime applicable aux personnes circulant en France sans domicile et rĂ©sidence fixe. Lâabrogation du statut administratif des gens du voyage Ă©tant ...
Fichier des objets et véhicules volés : quelles informations et quel accÚs pour les agents municipaux ?
LâarrĂȘtĂ© du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisĂ© de donnĂ©es Ă caractĂšre personnel dĂ©nommĂ© « Fichier des objets et des vĂ©hicules signalĂ©s » (FOVeS) officialise la crĂ©ation de ce fichier, expĂ©rimentĂ© depuis 3 ans et signe la fin du fichier des vĂ©hicules volĂ©s (FVV). Rien de bien nouveau cependant pour les ...
Quelle est lâĂ©tendue des pouvoirs des policiers municipaux en matiĂšre de pĂȘche ?
Dans une rĂ©ponse Ă©crite Ă un dĂ©putĂ© datĂ©e du 30 aoĂ»t 2016, le ministĂšre de l'IntĂ©rieur s'employait Ă clarifier les prĂ©rogatives des policiers municipaux en matiĂšre de pĂȘche. Une rĂ©ponse Ă laquelle GĂ©raldine Bovi-Hosy, juriste du Club apporte un complĂ©ment..
Deux-roues motorisĂ©s : un format unique de plaques dâimmatriculation Ă compter du 1er juillet 2017
Ă compter du 1er juillet 2017, tous les vĂ©hicules Ă deux ou trois roues-motorisĂ©s et les quads devront ĂȘtre Ă©quipĂ©s d'une plaque de mĂȘme dimension. Sous peine d'une amende de 4e classe (135 âŹ). C'Ă©tait dĂ©jĂ le cas depuis le 1er juillet 2015 pour tous les vĂ©hicules neufs ou d'occasion concernĂ©s par une nouvelle immatriculation..
Le Courrier des maires décrypte les métamorphoses de la sécurité locale
Dans son dernier numĂ©ro de juin-juillet 2017, Le Courrier des maires publie une enquĂȘte sur les coproductions de sĂ©curitĂ©, intitulĂ©e "SĂ©curitĂ© locale : le big bang!". Objectif : dĂ©cortiquer le partenariat entre lâĂtat et les collectivitĂ©s en matiĂšre de sĂ©curitĂ©, Ă©voquer les propositions des Ă©lus locaux mais aussi analyser la ...
Le port de gants homologués pour les utilisateurs des deux roues, tricycles ou quadricycle à moteur
Depuis le 1er juillet 1973, les conducteurs et passagers des deux roues motorisés doivent porter un casque homologué. Une récente évolution du droit impose désormais aux utilisateurs des deux roues, tricycles ou quadricycles à moteur, l'obligation de porter des gants normalisés. à défaut, une contravention de la troisiÚme classe pourra ...
Législation funéraire (5) : fermeture du cercueil et opérations postérieures
AprĂšs la fermeture du cercueil, le corps du dĂ©funt peut ĂȘtre dĂ©posĂ© dans un caveau provisoire. Ce dĂ©pĂŽt est ainsi limitĂ© dans le temps. En cas de dĂ©faillance de la famille, il appartient au maire de prendre les mesures qui s'imposent. Le maire doit Ă©galement intervenir en cas d'insuffisance de ressources du dĂ©funt.
Législation funéraire (4) : fermeture du cercueil et opérations postérieures
La fermeture du cercueil peut faire l'objet d'une procĂ©dure d'urgence en cas de maladie Ă©pidĂ©mique ou contagieuse du dĂ©funt. Par ailleurs, une fois la fermeture autorisĂ©e, le corps peut ĂȘtre transportĂ© dans une autre commune ou faire l'objet d'un dĂ©pĂŽt temporaire. Cette fiche prĂ©sente les modĂšles d'actes correspondant aux procĂ©dures Ă ...
Législation funéraire (3) : fermeture du cercueil et opérations préalables
La fermeture du cercueil peut ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ©e de soins de conservation du corps ainsi quedu moulage principalement du visage ou de la main. Cette fiche comprend deux modĂšlesde dĂ©claration concernant respectivement les soins de conservation et le moulage de corps,ainsi que le modĂšle dâautorisation de fermeture du cercueil lorsquâil nây a ...
Plan canicule 2017 : les consignes Ă suivre
Depuis le 1er juin et comme chaque année, les autorités sanitaires ont activé le plan national canicule. Le document rappelle les 4 niveaux de vigilance météorologiques ainsi que le rÎle dévolu à chacun des acteurs locaux : préfets, ARS, maires et associations.