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Pratique prévention sécurité - Page 148
LOPPSI 2 expliquée par les circulaires – Circulaire 3 : la police administrative
Six circulaires du ministre de l’Intérieur en date du 28 mars 2010 explicitent le contenu de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Cette troisième circulaire présente les mesures prévues en matière de police administrative.
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La LOPPSI expliquée par des circulairesLes délits commis par le détenteur d’un chien catégorisé
Cette fiche termine le panorama de l’ensemble des infractions qui peuvent être commises par les détenteurs de chiens catégorisés. S’agissant de délits qui portent atteinte à l’intégrité physique des personnes, il est recommandé d’agir avec prudence et d’en référer à l’OPJ professionnel territorialement compétent.
Les chiens dangereux de 1re et 2e catégories : les contraventions commises par le détenteur d’un chien catégorisé
L’article L.211-16 du Code rural et de la pêche maritime énonce les contraventions qui relèvent de la compétence du policier municipal et du garde champêtre. Ils sont habilités à les relever par timbre-amende valant procès-verbal. Les autres contraventions commises par le détenteur du chien catégorisé doivent être relevées par ...
Parentalité : les villes accompagnent les familles au plus près
Face à la demande croissante des parents, les villes renforcent leur rôle d’accompagnement et de soutien des familles, par des lieux et des programmes spécifiques. Les difficultés rencontrées dépassent cependant parfois leur champ de compétences.
Enfance maltraitée : Trouver les cadres d’intervention adaptés
POURQUOI ? La question se pose du choix du bon cadre d’intervention : le tabou qui entoure les violences faites aux enfants entache les pratiques, les mots manquent encore aux professionnels pour accompagner les victimes.POUR QUI ? Au-delà des agressions sexuelles, d’autres types de violences requièrent l’attention des ...
Accueillir des personnes condamnées à des TIG
Alternative à l’emprisonnement et prévention de la délinquance. C’est à ce double objectif que les collectivités habilitées à accueillir des personnes condamnées à des peines de travail d’intérêt général (TIG) tentent de répondre. Mais la tâche est difficile et, finalement, le nombre de peines réellement exécutées est ...
Les chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (1) : le cadre juridique applicable
Avec cette série de fiches, les agents de police municipale et les gardes champêtres disposeront de l’ensemble des textes, des codes NATINF qui fixent leurs compétences à la fois de police administrative et de police judiciaire.
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Les chiens catégorisés : compétences des agents de police municipale et des gardes champêtresLes chiens catégorisés Compétences des agents de police municipale et des gardes champêtres (3) : Les infractions liées au permis de détention
La précédente fiche a analysé le cadre juridique lié au permis de détention du chien catégorisé et exposé les infractions liées à la vaccination obligatoire. Cette fiche porte sur les autres infractions liées au permis de détention. Chaque infraction comprend le libellé et la codification préconisés par la table NATINF.
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Les chiens catégorisés : compétences des agents de police municipale et des gardes champêtresLa Teste-de-Buch forme sa brigade moto auprès de la gendarmerie nationale
« Notre commune couvre 26 000 hectares, dont 9 000 de forêt, 260 km de réseau routier, compte 24 384 habitants dont 20 000 habitants dans le centre urbain, un port, une base aérienne et un village. Autant dire qu’il est impératif de pouvoir se déplacer rapidement ! » explique Jean- Michel Loubaney, chef de service de la ...
La fonction de régisseur des droits de place est-elle compatible avec les missions dévolues aux gardes champêtres ?
Cette question semble avoir été tranchée pour les policiers municipaux puisqu’à la fois la question écrite (JO du 30 août 1999) et surtout l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes (arrêt du 19 novembre 1998) ont indiqué que les agents de police municipale ne peuvent pas se voir attribuer en cette qualité d’autres ...
