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Urbanisme -Etudes de sécurité publique
Est soumise à l'étude de sécurité publique l'opération d'aménagement qui, en une ou plusieurs phases, a pour effet de créer une surface hors oeuvre nette supérieure à 100 000 mètres carrés, lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants au sens du recensement général de la population, et la création d'un ...
Tourisme – Chambres d’hôtes
Un décret définit la réglementation relative aux chambres d'hôtes. Celle - ci se définit par la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d'accueil de quinze personnes. L'accueil est assuré par l'habitant. La déclaration de location d'une ou ...
Utilisation du carnet de grossesse
Un arrêté fixe le nouveau modèle du carnet de grossesse (article L. 2122-2 du code de la santé publique). Il peut être personnalisé par le département à la condition que figurent sur la couverture les mentions « carnet de santé maternité », « ministère chargé de la santé » et l'illustration symbolisant la maternité existant sur ...
Conseil national de l’action sociale
Un arrêté reprécise les missions du Conseil national de l'action sociale (CNAS) : ce Conseil participe à la définition et à la gestion de la politique d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs mise en oeuvre par la direction de l'administration générale et de l'équipement en faveur de l'ensemble des personnels, en activité ou ...
La Halde rappelle les obligations des départements en matière de transport scolaire des enfants handicapés
La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a rappelé, le 26 juillet, que les frais de déplacement des élèves handicapés fréquentant un établissement d'enseignement (général, agricole ou professionnel, public ou privé sous contrat) doivent être pris en charge par le département du domicile des ...
François Fillon vante le revenu de solidarité active
Le Premier ministre a prôné, le 23 juillet à Argenteuil (Val-d'Oise), le revenu de solidarité active (RSA), qu'il entend "généraliser" à toute la France si l'expérimentation se révèle concluante. Accompagné du Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, Martin Hirsch, concepteur du RSA, François Fillon a jugé qu'il ...
Droit de préemption : référé
La circonstance que le transfert de propriété du bien serait déjà intervenu n'est pas, à elle seule, de nature à rendre sans objet la demande de suspension de la décision de préemption.Contrairement à ce que la commune d'Antibes soutient, la circonstance que le transfert de propriété du bien qu'elle a préempté par la décision en ...
Le Comité des sans-logis installe un campement pour des personnes SDF à Paris
Le Comité des sans-logis (CDSL) a commencé, le 11 juillet, à monter un campement pour les mal-logés, dans le 13e arrondissement parisien. En fin de matinée, une quinzaine de tentes, pour la plupart inoccupées, avaient été plantées dans le square Robert-Bajac, près de la porte d'Italie, en présence d'une quinzaine de membres de ...
L’Avicca enjoint Noos/Numéricable/Est Vidécom de tirer les conséquences du prérapport de l’Arcep
Dans un communiqué du 9 juillet, l'Avicca s'est félicitée de la publication du prérapport de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sur la mise en conformité des contrats entre collectivités et opérateurs. L'association appelle Noos/Numéricable/Est Vidécom a en tirer toutes les conséquences ...
Pays de la Loire. Des professionnels du droit rassemblés, à Roanne, contre la réforme de la carte judiciaire
Une cinquantaine de personnes, en majorité des avocats du barreau de Roanne (Loire), a manifesté, le 10 juillet, devant le palais de justice de la ville pour protester contre la suppression possible de ce tribunal de grande instance (TGI) qu'entraînerait la réforme de la carte judiciaire. Outre les 39 avocats du barreau de Roanne, en robe, des ...
