- Accueil
- Non classé
Non classé - Page 453
Renouvellements successifs de CDD: incompatibilité avec une directive communautaire
La directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 impose que le recours à un contrat à durée déterminée soit justifié par l'existence d'éléments concrets tenant notamment à l'activité en cause et aux conditions de son exercice. Or, l'interdiction de principe de conclure des contrats à durée indéterminée en vue de recruter des agents non ...
Voirie: compétence intercommunale
Une communauté de communes est substituée à une commune en cas de transfert de compétence La délibération en date du 3 mai 2004 du conseil municipal de la commune de Labéjan (Gers) a été annulée en tant qu'elle a déclassé les 240 derniers mètres d'une voie communale et a décidé de céder cette portion à un particulier. Cette ...
Fiche pratique – La communication en période électorale
En période électorale, les outils de communication de la commune ne doivent pas servir à faire la promotion du candidat sortant.
Les employeurs du spectacle vivant réclament un Grenelle de la culture
Les employeurs du spectacle vivant (théâtre, danse ou musique) ont exigé le 19 novembre la tenue d'un "Grenelle de la culture" avant juin 2008. Ils ont exprimé leur "extrême inquiétude" face au projet de budget 2008 de leur ministère de tutelle. Les professionnels regroupés au sein de la Fédération des employeurs du spectacle vivant ...
Charte de l’environnement
Lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés à l'article 7 de la Charte de l'environnement de 2004, à laquelle le préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005, la légalité des décisions administratives ...
Elections prud’homales
Un décret prévoit que le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L513-4 du Code du travail, aura lieu le mercredi 3 décembre 2008.
Rapport de l’Odas: de plus en plus d’enfants en danger
Depuis 1998, le chiffre de l'enfance en danger ne cesse d'augmenter. En 2006, 98.000 enfants ont été "repérés", selon le récent rapport de l'Observatoire national de l'action sociale et centralisée (Odas) sur l'enfance en danger (plus 1% par rapport à 2005). Le nombre croissant d'enfants dits «en risque» contribue à cette hausse. En ...
Conditions d’exercice du droit de préemption
Les communes ne peuvent exercer le droit de préemption que si elles justifient de l'existence d'un projet d'aménagement suffisamment précis et certain. Elles sont tenues de définir ce projet de manière précise dans la décision de préemption. Le maire de Paris a pu, légalement, sur le fondement du Code de l'urbanisme, motiver sa décision ...
Aquitaine. Le Lot-et-Garonne envisage d’alimenter sa flotte avec de l’HVP
Les élus du conseil général du Lot-et-Garonne attendront le débat sur les orientations budgétaires en 2008 pour décider d'alimenter ou non la flotte du département avec des biocarburants. Réunis en commission permanente le 9 novembre, les conseillers généraux ont abordé ce sujet à partir d'une étude de faisabilité du cabinet KPMG ...
Compétences du maire : actions en justice
L'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que «le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat : 16°) d'intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les ...
