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Le Comité des régions demande le parachèvement du marché unique
Une "Déclaration pour l'Europe du Comité des régions", qui exige notamment qu'une réponse ambitieuse soit fournie aux attentes des citoyens, a été adoptée au cours de la cérémonie organisée à Rome, le 23 mars, pour le 50ème anniversaire du Traité de Rome. Cette déclaration plaide pour le parachèvement du marché unique dans une ...
Prévention de la délinquance
La loi relative à la prévention de la délinquance prévoit une série de mesures visant principalement à durcir les sanctions contre les mineurs et fait du maire le « pivot » de la prévention de la délinquance. Ainsi le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions ...
La MECSS veut rendre les territoires plus solidaires
«L'action sociale du régime général de la sécurité sociale et l'action sociale des collectivités territoriales» ont inspiré à la Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) pas moins de cinquante-neuf propositions. Présentées le 20 février devant la Commission des affaires ...
Carte d’invalidité et carte de stationnement pour les personnes handicapées – Fiche pratique
Avec l’adoption de la « loi handicap » de février 2005, les règles d’obtention des cartes réservées à ses bénéficiaires ont été modifiées.
Fiche pratique – La participation pour voirie et réseaux
Créée par la loi Urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, la participation pour voirie et réseaux (PVR) permet aux communes de percevoir, des propriétaires de terrains nouvellement desservis par un aménagement, une contribution correspondant à tout ou partie du financement des travaux nécessaires.
