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Hospitalisation antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution garantit des articles L. 336, L. 337, L. 338, L. 339, L. 340 et L. 341 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 1990 relative aux droits et ...
Instructions comptables et budgétaires des SDIS
Un arrêté du 28 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 61 des services départementaux d'incendie et de secours.
Transparence et contrôle des opérations funéraires
Un décret du 14 octobre 2011 contient des dispositions relatives au contrôle des chambres funéraires et des crématoriums. Il substitue au régime d’autorisation une procédure d’accréditation des véhicules de transport de corps et des crématoriums.
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Vous lisez la première newsletter du nouveau Club finances de La Gazette des communes. Cette newsletter sera, chaque semaine, votre outil de veille et l’assurance de n’avoir rien raté de ce que nous avons publié sur le site : décryptages, analyses juridiques, dossiers, actualités au quotidien, points de vue et billets ...
Fpic : le contresens du dispositif voté – Analyse
L’Assemblée nationale a adopté jeudi 15 décembre le fonds de péréquation intercommunale et communale (Fpic), en reprenant en grande partie les modifications précédemment apportées par le Sénat. Et en particulier le mode de calcul du prélèvement avec la suppression des strates de populations et son remplacement par un coefficient ...
L’édifice réglementaire enfin achevé
Un décret « camping » du 29 septembre 2011 adapte les dispositions réglementaires du Code de l’urbanisme relatives aux campings et à l’hébergement de loisirs. Il permet surtout la mise en œuvre effective de tout un arsenal législatif, depuis la loi de 2005 relative au permis de construire, jusqu’à la loi « Grenelle 2 ».
La nouvelle fiscalité de l’urbanisme
La réforme de la fiscalité de l’urbanisme, introduite par la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010, invite les collectivités à s’approprier rapidement des nouveaux outils de financement mis à leur disposition.
Eolien marin : le calendrier de l’appel d’offres sera tenu
La ministre de l’écologie et du développement durable Nathalie Kosciusko-Morizet, a confirmé le 29 novembre 2011 à Dunkerque que le calendrier de l’appel d’offres gouvernemental dans le domaine de l’éolien offshore serait respecté.
L’association Amorce veut débattre avec l’UFC Que Choisir du coût de la gestion des déchets
Gilles Vincent, président de l’association de collectivités Amorce, suggère à son homologue de l’UFC-Que choisir « un débat contradictoire public » sur la gestion des déchets, thème d’un rapport de l’association de consommateurs paru fin octobre.
L’usager plus enclin à la solidarité internationale que ne le pense son maire
La loi "Oudin-Santini" permet depuis 2005 aux collectivités françaises de financer des actions pour l'accès à l'eau et à l'assainissement à l'international. Pourtant, ces projets tardent à se mettre en place, du fait d'une crainte des élus face à l'acceptation de cette démarche par leurs administrés, alors qu'un sondage publié lors du ...
