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Choisir l’outil d’aménagement efficace
Les collectivités territoriales disposent de plusieurs outils juridiques pour réaliser ou soutenir des opérations d'aménagement. De la ZAC, « outil à tout faire », jusqu'à l'usage maîtrisé des dispositions réglementaires du plan local d'urbanisme, chaque instrument obéit à un régime propre. Un tableau comparatif permet d'appréhender ...
Prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
Un décret porte application de l'article 107 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 qui a modifié les articles du code de la construction et de l'habitation relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Il modifie les conditions d'attribution et les ...
Prestations minimales d’hébergement délivrées par les EHPAD
Un décret définit la liste des prestations minimales délivrées par ces établissements en matière d'hébergement (« socle »). Ce décret prévoit également les modalités selon lesquelles l'ensemble de ces établissements et services transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) les informations relatives à ...
Les moyens du médiateur de l’énergie sont fixés
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 24 décembre 2015, le budget du médiateur national de l'énergie ...
De nouvelles mesures d’organisation et de fonctionnement des services de l’Etat dans les régions
Différentes mesures nécessaires au fonctionnement des services et établissements publics de l'Etat sont prises à l'occasion du passage à treize régions métropolitaines au 1er janvier 2016.
Elections régionales : la droite l’emporte sur le fil
A l’issue du second tour des élections régionales, le 13 décembre 2015, l’opposition parlementaire glane 7 des 13 régions métropolitaines. Pour présider l’Association des régions de France, deux noms circulent à ce stade : Philippe Richert et Bruno Retailleau.
Une méthode pour bâtir l’école numérique de demain
Le 19 octobre, le Palais d’Iéna accueillait la quatrième conférence sociale de l’emploi. L’occasion pour le président de la République d’insister sur la nécessité de réformer le marché du travail pour permettre aux entreprises d’embaucher selon un programme faisant la part belle à la transition numérique. Une référence à ...
Loi « Notre » : une bombe à retardement dans un placard !
La loi NOTRe est votée, mais que l’on est loin du discours de la ministre de la Décentralisation et de la fonction publique, Marylise Lebranchu, à la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France à Biarritz en 2012 !
Introduction – Maîtriser son foncier
Ce dossier juridique précise les principaux outils dont disposent les collectivités territoriales afin de maîtriser le foncier. Le droit de préemption et l'expropriation sont les deux procédures les plus utilisées.
Autonomie : la CNSA adopte une nouvelle convention pluriannuelle avec les départements
Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), réuni le 17 novembre a examiné le troisième budget rectificatif pour l’année 2015 ainsi que le budget initial 2016 de la Caisse. Il a par ailleurs adopté le nouveau modèle de convention pluriannuelle 2016-2019 qu’elle signera avec les départements.
