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La passation librement négociée des conventions de délégation de service public
Depuis 1993, la passation des délégations de service public (DSP) est régie par des obligations strictes de mise en concurrence. Sur le fondement de l'ancien article L. 1411.2 du CGCT, une convention existante pouvait être prorogée pour douze mois, sans mise en concurrence. Par exception au principe de la commande publique, le Conseil d'Etat ...
La voirie – Introduction
La voirie, élément du domaine public routier, est composée de la chaussée et des trottoirs. Plusieurs problématiques juridiques se posent notamment lorsqu’il s’agit de gérer les crises routières.
Débat sur une loi « bibliothèques » : l’ABF ouvre à son tour le dossier
Engagés depuis la rentrée 2016 dans une relative confusion, les préparatifs du débat sur une éventuelle loi sur les bibliothèques semblent se décanter peu à peu. Après l’Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt, l’Association des bibliothécaires de France met le sujet à l’ordre du jour de ses ...
Cet article fait partie du dossier :
Les bibliothécaires veulent conforter leur rôle dans les politiques publiques
Réintroduction de cultures nourricières en ville sur les toits des immeubles
Champignonnière sur marc de café, poules, écrevisses : la RATP teste sur le toit de son immeuble des formes d’agriculture urbaine, que la ville de Paris tente de développer tous azimuts.
Le dispositif de fixation de l’indemnité des maires va-t-il être assoupli ?
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur ...
Contentieux : appréhender un recours intenté contre une autorisation d’urbanisme
Dans certains cas, un recours contre une autorisation d'urbanisme pourra être considéré comme étant manifestement irrecevable et entraîner son rejet par voie d'ordonnance. L'irrecevabilité d'une autorisation d'urbanisme découlera soit de la nature de l'acte contesté, soit de l'expiration du délai de recours. Le juge apprécie toujours ...
Délégations de service public – Pourquoi et comment mandater les délégataires
L'article L.1611-7-1 du CGCT permet aux collectivités de confier à un tiers public ou privé l'encaissement de certaines recettes dont il fixe la liste, ainsi que les conditions de mise en œuvre. Ces dispositions comblent un vide du droit des DSP comportant une mission d'encaissement de recettes, sans remettre en cause le monopole des ...
Les autorisations d’urbanisme – Introduction
Les autorisations d'urbanisme font désormais l'objet d'un dossier juridique. Le droit de l'urbanisme évolue constamment, et il est donc nécessaire de procéder régulièrement à des mises à jour. Ce dossier est là pour ça. Les pratiques concernant le permis de construire sont, entre autres, décortiquées sous tous les angles.
La plus grande entreprise de France
Partout en France, des collectivités locales de toutes tailles et de toutes catégories s'affairent à sauver des entreprises proches de la faillite sur leurs territoires. Quant il s'agit d'aider les agriculteurs au bord du dépôt de bilan, les collectivités ont également un rôle majeur à jouer. Des collectivités qui assurent de plus en ...
Pour une administration sans couture dans le secteur public !
Les entreprises privées investissent dans le numérique pour développer de nouvelles interactions avec leurs clients, dans une logique de cohérence et de fluidité, quel que soit le canal employé.
