Jurisprudence
Voirie
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La compétence du maire sur la police de circulation à l’intérieur du territoire de sa commune
Sauf le cas de section de route à grande circulation pour laquelle un décret a transféré cette compétence au représentant de l'Etat dans le département, il appartient au maire d'exercer, à l'intérieur de l'agglomération communale, la police de la circulation sur les portions de routes nationales et départementales, y compris celles ...
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Urbanisme
Evolution d’un versement pour dépassement du plafond légal de densité après un permis de construire modificatif
Une société a été assujettie au versement pour dépassement du plafond légal de densité pour un montant de 505 746 euros qui a été ramené à 314 614 euros eu égard au transfert partiel réalisé au profit de la commune. Cette société demande à être déchargée de ce versement.Le fait générateur de la participation pour dépassement ...
Urbanisme
Comment s’articulent permis de construire tacite et déféré préfectoral
Il résulte des dispositions de l'article L. 424-8 du code de l'urbanisme qu'un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'EtatMais selon le Conseil d’Etat, ces dispositions ne dérogent pas à celles de l'article L. 2131-6 du code général ...
Eaux
Cours d’eau : les délais de mise en conformité de certains ouvrages
Un délai de cinq ans, après la publication par les autorités administratives compétentes des listes des cours d'eau dans lesquels il est nécessaire d'assurer un transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs, est accordé aux exploitants d'ouvrages existants régulièrement installés pour mettre en oeuvre les ...
Urbanisme
Urbanisme : un transformateur électrique est un équipement propre
Pour l'alimentation en électricité d'une nouvelle construction, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du terrain jusqu'au branchement sur le réseau public d'électricité qui existe au droit du terrain, en empruntant, le cas échéant, des voies ...
Urbanisme commercial
Prise en compte de la mobilité pour refuser la construction d’un magasin d’alimentation
La SNC Lidl demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2017 par lequel le maire de la commune de Jeuxey a opposé un refus à sa demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un magasin sur le territoire de cette commune. Un refus selon elle incompréhensible, dans la mesure où le ...
Urbanisme
Environnement : l’illégalité de certains avis de préfets sur des permis de construire
L'article R. 122-1-1 du code de l'environnement détermine les autorités administratives de l'Etat compétentes en matière d'environnement pour rendre les avis requis sur les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine, et fixe la procédure à suivre ...
Temps de travail : la réglementation européenne s’applique
Que se passe-t-il quand un agent de la fonction publique territoriale est contraint d’effectuer un volume d’heures de travail annuel excédant les limites posées par la réglementation européenne ? Il peut demander à la collectivité de l’indemniser du préjudice subi, en raison de l’effet direct du droit communautaire.
Urbanisme
Délai du déféré préfectoral concernant un permis de construire tacite
Si un permis de construire tacite est exécutoire dès qu'il est acquis, sans qu'il y ait lieu de rechercher s'il a été transmis au représentant de l'Etat, rien n'empêche le préfet de déférer au tribunal administratif les permis de construire tacites qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission.Une ...
Urbanisme
Expropriation : une nouvelle enquête publique lorsque le projet subit des modifications
Lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l'autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son ...
Urbanisme
Un chalet pour accueillir un stagiaire
Par arrêté du 28 juillet 2015, le maire de la commune de Bouzigues a refusé de délivrer à l’exploitante d'une "ferme-zoo", au sein de laquelle elle élève notamment des ovins et des caprins, un permis de construire en vue de la régularisation de l'édification d'un chalet en bois situé en zone NC du plan d'occupation des sols (POS) de la ...
Urbanisme
Concilier la préservation des espaces naturels et maintien de la population
Le conseil municipal de la commune de Champeaux, dont le territoire est couvert par le schéma de cohérence territoriale du Pays de la Baie du Mont Saint-Michel, a approuvé le plan local d'urbanisme qui prévoit un emplacement réservé en vue d'y réaliser une aire de stationnement dans « le secteur de la mairie ». La délibération est ...
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Urbanisme
Un projet autorisé malgré des documents manquants
Si la régularité de la procédure d'instruction d'un permis de construire requiert la production par le pétitionnaire de l'ensemble des documents exigés par les articles R. 431-5 et suivants du code de l'urbanisme, le caractère insuffisant du contenu de l'un de ces documents ne constitue pas nécessairement, selon la cour administrative de ...
Domaine public
Concessions de service public : le sort des biens dits de retour
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...
Commande publique
Des précisions sur les recours contestant la validité de contrats administratifs
La CAA de Nantes rappelle dans une décision du 5 octobre que tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont ...
Expropriation
Prise en compte de motifs de fond lors du contrôle de l’utilité publique d’une opération
L'illégalité frappant la délibération créant une zone d'aménagement concerté (ZAC) ne saurait être utilement invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de la contestation de la déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux nécessaires à l'aménagement de cette zone.Toutefois, le Conseil d'Etat précise qu'"il appartient au ...
Contentieux de l'urbanisme
L’annulation d’un refus de permis de construire est définitive
L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification de la situation de droit ou de fait, le permis de construire sollicité soit à nouveau refusé par l'autorité administrative ou que le permis accordé soit annulé ...
Indemnisation
Accident de service : la réparation de l’entier préjudice est de droit
Lorsqu’un agent est victime d’un accident de service, qu’il engage ou non la responsabilité pour faute de la collectivité, il a le droit d’être indemnisé de tout son préjudice, et non pas uniquement de son préjudice réparé par le versement d’une rente ou d’une indemnité, sans prise en compte des troubles dans les conditions ...
Réseaux publics
Ni le conseil municipal, ni le maire, ne peuvent s’opposer au déploiement des compteurs Linky
Les ouvrages des réseaux publics de distribution ayant appartenu à Electricité de France ont fait l'objet d'un transfert au 1er janvier 2005, et appartiennent désormais aux collectivités territoriales ou à leurs groupements.La propriété des ouvrages publics de distribution d'électricité est attachée à la qualité d'autorité ...
Commande publique
Le manque à gagner pour le titulaire d’un marché à bons de commande résilié
Si le titulaire d'un marché résilié irrégulièrement peut prétendre à être indemnisé de la perte du bénéfice net dont il a été privé, il lui appartient d'établir la réalité ce préjudice.Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 10 octobre que "dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels ...
