Jurisprudence
Aménagement rural
Reconstruction à l’identique : même l’aspect de la construction compte
Le requérant, un entrepreneur en maçonnerie, a déposé une demande de permis de construire en vue de la reconstruction d'un bâtiment vétuste à usage de dépôt de matériaux de construction, mais le maire le lui a refusé.Mais pour le juge, il ne s'agissait pas d'une reconstruction à l'identique, mais bien d'une construction nouvel ...
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Gouvernance
La différence entre une délégation et un transfert de compétence
Dans cette affaire, la requérante avait demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour la création de deux lots en vue de la construction d'habitations ainsi que la décision portant rejet du recours gracieux.Se ...
Réseaux
Ne pas confondre extension et branchement au réseau pour refuser un projet
Le requérant a présenté en mairie une demande de certificat d'urbanisme sur le fondement des dispositions du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme en vue d'apprécier la faisabilité de la construction d'un immeuble à usage d'habitation. Mais le maire lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif.Le juge rappelle que ...
Aménagement
Etude d’impact : quand doit-on prendre en compte le projet voisin ?
Un préfet a accordé un permis de construire tacite pour la réalisation de 120 logements sociaux. Un permis modificatif a par la suite été délivré. Les requérants demandent l'annulation de ces deux permis.L'article R. 431-16 du code de l'urbanisme prévoyant que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend l'étude ...
Urbanisme
Droit de préemption : petit projet, grand terrain, l’intérêt général reste valide
Les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle un maire a exercé son droit de préemption urbain.Dans cette décision, le Conseil d'Etat apporte une précision intéressante sur la nature du projet qui doit justifier l'exercice du droit de préemption. Ici, il s'agissait de la ...
Domaine privé
Domaine privé : une commune peut-elle annuler une vente des années après ?
Dans cette affaire, un conseil municipal, par deux délibérations, a décidé de donner une suite favorable à une offre d'achat concernant un terrain de son domaine privé. Par la suite, il a pris une troisième délibération pour abroger les deux précédentes. L'acheteur demande l'annulation de cette dernière délibération.Le Conseil ...
Qualité de l'air
« Affaire du siècle » : l’Etat est reconnu responsable de carences fautives
« L'affaire du siècle » a passé une première grande étape, dont les associations requérantes se félicitent : dans un jugement rendu le 3 février, le tribunal administratif de Paris a non seulement reconnu l'existence d'un préjudice écologique lié au dérèglement climatique, mais aussi que les carences fautives de l'Etat l'en rendent ...
Urbanisme
Une erreur de classement de parcelles qui coûte très cher !
Un couple a acquis différentes parcelles à la condition que ces terrains soient classés en zone constructible. Ils ont ensuite acquis d'autres parcelles voisines classées en zone à urbaniser. L'un de ces requérants est aussi le dirigeant et l'unique associé d'une société qui a également acquis une parcelle. Le couple et la société ont ...
Aménagement
Réseaux d’eau : instruire une demande de raccordement hors zone de desserte
Les requérants ont demandé au maire d'exécuter des travaux de raccordement au réseau public d'eau potable de leur propriété située à l'extérieur du village, dans un secteur où six propriétés seulement sont raccordées. Le maire a refusé et le juge a été saisi.Le Conseil d'Etat rappelle que les communes ou établissements publics ...
Contentieux
Suspension d’une décision de préemption et conditions d’urgence
Dans cette affaire, la commission permanente d'un conseil départemental a décidé, en prenant une délibération, d'exercer le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles pour acquérir des parcelles de terrain non bâties. L'acquéreur évincé de ces parcelles a demandé au tribunal administratif l'annulation pour excès de ...
Urbanisme
Le zonage est annulé dans le POS, la commune insiste dans le PLU
Un propriétaire a obtenu du juge l'annulation du classement en zone naturelle de trois de ces terrains dans le cadre de la révision du plan d'occupation des sols de la commune. Pour le juge, il y avait erreur manifeste d'appréciation car ces parcelles devaient être regardées comme faisant partie d'une zone urbanisée et le jugement est ...
Urbanisme
En attendant l’approbation d’un nouveau PLU, faut-il décider de surseoir à statuer ?
Le sursis à statuer permet de surseoir à une prise de décision d’autorisation d’urbanisme : l’autorité compétente diffère sa réponse. C’est notamment le cas dans l’attente de l’approbation du PLU, comme l’a rappelé en juillet 2020 le Conseil d’État.
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Statut
Services techniques : agent technique ou administratif ?
Les services techniques des communes ont recours à des agents administratifs. Mais si les missions contiennent des fonctions techniques, alors le poste doit être confié à un agent de la filière technique afin de respecter le cadre d’emplois.
Urbanisme
L’aménagement d’une aire de grand passage n’est pas soumis à autorisation d’urbanisme
Un maire, au nom de l'Etat, a mis en demeure la communauté d'agglomération de cesser les travaux d'aménagement d'une aire de grand passage. Un arrêté préfectoral a retiré cet arrêté du maire. La commune du maire demande au juge d'annuler cet arrêté du préfet.Le Conseil d'Etat précise que les aires de grand passage ne sont ...
Risques naturels
Le propriétaire et l’exploitant d’un barrage tous deux responsables
Un préfet a pris un arrêté pour imposer au département, mais aussi à la propriétaire d'un plan d'eau, plusieurs prescriptions pour la surveillance et l'entretien d'un barrage : celui-ci retient les eaux d'un ruisseau et supporte à son sommet une route départementale. Le département demande l'annulation de cet arrêté.Le juge explique ...
Marchés publics
2020 : une riche jurisprudence à portée financière et formelle
![TEC 339 [Converti]](https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2021/01/tec-339-210x140.jpg)
La jurisprudence du Conseil d’État s’est, au cours de l’année 2020, enrichie d’un certain nombre de décisions à portée financière et formelle qui doivent inciter les maîtres d’ouvrage à faire preuve de toujours plus de rigueur.
Numérique
Le Conseil d’Etat rejette les recours contre le déploiement de la 5G
Le Conseil d'Etat a rejeté les requêtes d'associations menées contre le déploiement de la 5G, permis par un arrêté de fin décembre 2019. Dans sa décision du 31 décembre, il estime qu'une évaluation environnementale préalable de ce texte n'est pas nécessaire, et que le principe de précaution est correctement appliqué.
ENVIRONNEMENT
Pesticides : le Conseil d’Etat rejette toute compétence du maire
Les maires n'ont aucun rôle à jouer dans la réglementation de l'utilisation des pesticides dans leur propre commune. C'est le sens d'une décision du Conseil d'Etat du 31 décembre, qui confirme la suspension de l'arrêté anti-pesticides pris par le maire de Gennevilliers.
Mobilités
Rénovation d’une voie : le juge rappelle l’obligation de créer un itinéraire cyclable
Un conseil municipal a approuvé l'avant-projet de trois opérations d'aménagement portant sur le réaménagement d'une rue, la création d'une liaison douce entre les villages et le centre bourg de la commune et le réaménagement d'une route départementale. Par deux courriers datés du 27 février 2013, adressés, pour l'un, au maire de la ...
Commande publique
Concessions : l’exclusion de plein droit ne respecte pas le droit de l’Union
En mai 2019, le Conseil d'Etat posait une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) pour savoir si l’exigence de moralisation de la vie publique peut permettre de restreindre l’accès à la commande publique au-delà de ce que prévoit le droit de l’Union européenne. Autrement dit, en ne prévoyant pas de ...
