Jurisprudence
Urbanisme
Le choix du juge entre annulation partielle d’un permis et régularisation après sursis à statuer
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'annuler l'arrêté par lequel un maire a, au nom de l'Etat, délivré un permis de construire en vue de la transformation d'une remise agricole en salle de répétition ou de spectacle et des combles en appartement.Concernant la question de son intérêt à agir, le juge expédie la question ...
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Contentieux
Une convention d’occupation du domaine privé qui constitue un contrat de droit privé
Une commune avait conclu avec une association une convention ayant pour objet le ramassage des encombrants sur la commune et la location des locaux et terrains du domaine propriété de la commune. Le maire a ensuite pris la décision de mettre fin à cette convention. L'association demande au tribunal d'annuler cette décision et de ...
Urbanisme
Recours contre un permis de construire et illégalité du document local d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme que l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un document local d'urbanisme n'entraîne pas l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées lorsque cette annulation ou déclaration d'illégalité repose sur un motif étranger aux règles d'urbanisme ...
Commande publique
Une offre remise hors délai par voie électronique n’est pas forcément éliminée
Dans le cadre d'une procédure négociée de passation d'un accord-cadre multi attributaire à marchés subséquents, l'offre d'une société a été rejetée car elle était tardive. Le juge des référés avait suspendu cette décision et enjoint à l'acheteur public, s'il entendait poursuivre la procédure de passation du marché, de la ...
Responsabilités
Dommages dus à un ouvrage public : le juge partage les responsabilités entre le délégataire et le délégant
Les requérants, propriétaires d'u immeuble, ont constaté une déstabilisation des pavés situés au droit de leur propriété. Ils estiment que ces dommages sont imputables à un défaut d'entretien des canalisations d'eaux usées. Par la suite, ils ont constaté de nouveaux dommages apparus par la suite, imputables selon eux aux travaux de ...
Risques naturels
La modification possible d’un plan de prévention après l’enquête publique
Une commune a demandé au juge d'annuler l'arrêté par lequel un préfet a approuvé le plan de prévention des risques d'inondations (PPRNI) sur, notamment, son territoire.Le juge souligne que la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques distingue d'une part l'association des communes et des établissements publics de ...
Aménagement
Expropriation : il ne faut pas inclure dans ce coût celui d’ouvrages distincts
Un préfet a déclaré d'utilité publique, par arrêté, au profit d'une commune, le projet de création d'un groupe scolaire maternelle et primaire sur son territoire. Par un second arrêté, il a déclaré cessibles deux parcelles sur le territoire de cette commune. Mais les deux propriétaires de ces parcelles ont demandé au juge d'annuler ...
Contentieux
Projet de grande zone commerciale : le juge relève les éventuelles destructions d’emploi induites
Une fédération de protection de la nature a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a délivré à une société une autorisation unique (loi sur l'eau, dérogation espèces protégées) en application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 pour un projet de parc d'activités commerciales.Le juge ...
Commande publique
L’office du juge en cas de vice entachant la validité du contrat
Le juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, doit en apprécier l'importance et les conséquences.Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des ...
Aménagement
Réglementer le stationnement : le juge étudie la motivation de l’arrêté municipal
Le maire d'une commune a pris un arrêté pour réglementer la circulation et le stationnement sur la place de l'hôtel de ville. L'exploitant d'un commerce sur cette place demande l'abrogation de cet arrêté.En raison de la permanence de l'acte réglementaire, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence ...
ICPE
Le pouvoir du juge lorsqu’il annule une autorisation environnementale
Le requérant a demandé l'annulation de la décision implicite du maire rejetant sa demande de suspension des travaux de réalisation d'une station d'épuration, et de l'arrêté du préfet portant prescriptions spécifiques relatives aux conditions d'exploitation de cette station d'épuration.L'arrêté préfectoral a été pris en ...
Démocratie locale
L’intérêt d’un élu quand il s’agit d’une délibération d’urbanisme
Dans cette affaire, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé les révisions allégées et modifications de son plan local d'urbanisme : la parcelle dont il est propriétaire a été classée en zone naturelle.La participation au vote permettant l'adoption d'une ...
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Contentieux
Un syndicat de copropriétaires voisin peut avoir intérêt pour agir
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat souligne que le syndicat des copropriétaires d'un immeuble situé sur la parcelle jouxtant le terrain d'assiette d'un projet de construction ayant donné lieu à permis de construire, qui fait notamment état, pour justifier de son intérêt à demander l'annulation de ce permis, de l'importance du projet ...
Littoral
L’importance du Scot dans la délimitation de l’urbanisation sur le littoral
Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, mais le juge des référés du tribunal administratif a, à la demande du préfet, suspendu l'exécution de ce permis. Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise l'application que doit être faite des nouvelles dispositions de la loi Littoral issues de ...
Droit du travail
Suppression d’emploi et reclassement
Dans le cas d’un fonctionnaire maintenu en surnombre après la suppression de son emploi, le juge a enjoint à l’autorité territoriale de lui proposer un reclassement en tenant compte de son grade et des nécessités du service.
Urbanisme
Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ...
Urbanisme
Déclaration préalable de travaux : pas de vérification de la validité de l’attestation
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire ne s'opposant pas à la déclaration préalable présentée pour l'extension de la cheminée de hotte d'immeuble.Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation ...
Commande publique
Marché à forfait : quand commence la prescription quadriennale
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des ...
Urbanisme
Sursis à statuer : absence de conséquence d’une demande illégale de pièces complémentaires
Un maire a opposé un sursis à statuer sur la déclaration préalable d'un lotissement de deux lots. Le pétitionnaire demande son annulation.Le juge rappelle que cette possibilité prévue par les dispositions de l'article L. 153-11 vise à permettre à l'autorité administrative de ne pas délivrer des autorisations pour des travaux ...
Aménagement
Réseaux d’électricité : des travaux de branchement et non une extension
Un maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour un lotissement de quatre lots, au motif, notamment, de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : "Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de ...
