Jurisprudence
Marchés publics
Jurisprudence 2021 : transparence, rigueur et sécurité
Les contrats administratifs sont une matière complexe dont les règles évoluent d’une année sur l’autre, dans l’objectif de garantir les conditions d’un égal accès à la commande publique. La jurisprudence 2021 du Conseil d’État est riche en la matière.
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Mobilité
Le juge confirme la fermeture de l’aérodrome de Sallanches Mont Blanc
La création de l'aérodrome de Sallanches-Mont-Blanc, à l'initiative de la commune de Sallanches, avait été autorisée par un arrêté du 29 novembre 1974 et sa mise en service comme aérodrome à usage restreint avait été autorisée par un arrêté d'agrément du 11 mars 1975.Mais à la demande du maire, un arrêté du 24 juillet 2020 a ...
Urbanisme
Petit rappel par le juge sur la mise à charge des équipements propres à un projet de construction
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier, permis qui a ensuite été transféré à nouvelle société. Estimant que la voie principale de circulation prévue par ce permis constituait un équipement public et non un équipement propre, cette société a sollicité le remboursement d'une somme de ...
Urbanisme
Ehpad, « résidences séniors » : quelle est leur catégorie de construction ?
A quelles catégories de construction correspondent les Ehpad et les "résidences séniors" ? Alors que des requérants s'attaquaient à un permis de construire autorisant ces deux types de projets, le Conseil d'Etat a donné sa réponse, très utile pour savoir quelles règles du plan local d'urbanisme il faut appliquer.Un Ehpad relève de la ...
Commande publique
Le cas d’une convention de délégation de service public impactée par une évolution réglementaire
Une communauté d'agglomération a confié, pour une durée de sept ans, par une convention de délégation de service public, la gestion, l'exploitation et l'animation d'une patinoire à une société. Après une période de fermeture imposée au délégataire afin de permettre la réalisation d'importants travaux de rénovation des ...
Réseaux
Réseaux : obligation pour le raccordement qui ne comporte pas de difficultés excessives
Dans cette affaire, le requérant demande à être exonéré de l'obligation de raccorder son habitation au réseau public de collecte des eaux usées.Le juge souligne que peuvent seuls être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, les immeubles dont, compte tenu de leur implantation par rapport au réseau public des ...
Contentieux
L’indemnisation du cocontractant quand la décision juridictionnelle de résiliation d’un contrat est annulée
Lorsque l'exercice des voies de recours conduit le juge d'appel ou de cassation à annuler la décision juridictionnelle qui a enjoint à la personne publique de résilier le contrat ou à prononcer sa résiliation, le préjudice éventuellement né de l'exécution de la décision juridictionnelle annulée n'est pas indemnisable.En revanche, la ...
Marchés publics
Pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, un choix impactant
La réglementation des marchés publics distingue les pouvoirs adjudicateurs des entités adjudicatrices. Avec des conséquences procédurales importantes puisque le régime applicable aux entités adjudicatrices se caractérise par une plus grande souplesse.
Contentieux
Les vices que peuvent invoquer les tiers à l’appui d’un recours contre un contrat administratif
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
Urbanisme
Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas
Une commune a délivré un certificat d'urbanisme positif à un particulier, qui a donc acheté la parcelle concernée. Ensuite, le maire lui a fourni un permis de construire sa maison d'habitation. Seulement, ce permis a ensuite été annulé par le juge. Ce propriétaire demande alors au juge de condamner la commune pour l'indemniser ...
Logement
Carence en logements sociaux : la commune subit un taux de prélèvement majoré à 300%
Dans cette affaire, une commune a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation car elle n'avait pas rempli son objectif de construction de logements sociaux. Par ce même arrêté, le ...
Urbanisme
Sursis à statuer pour régulariser sa délibération : le PLU peut de nouveau être modifié
Par un arrêt avant dire droit, la cour administrative d'appel a sursis à statuer sur une requête tendant à l'annulation de la délibération d'un conseil métropolitain approuvant le plan local d'urbanisme d'une commune. A la suite de cela, une nouvelle enquête publique s'est déroulée et, par délibération, le conseil métropolitain a, de ...
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Aménagement
Déclaration d’utilité publique : le dossier d’enquête publique doit présenter le coût des indemnisations
Un préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique les travaux de création d'une prise d'eau dans un ruisseau, effectués par une commune, et les mesures de protection de ce captage et, d'autre part, autoriser la production d'eau et sa distribution pour la consommation humaine par cette commune. Les requérants, qui possèdent ...
Commande publique
Marchés de travaux : les conditions à respecter pour instituer une pénalité de retard dans la levée des réserves
Afin de procéder à la restructuration de son groupe scolaire, une commune a attribué à une société le lot n° 6 " Menuiseries extérieurs Aluminium et PVC - Serrurerie". Aux termes du décompte général du marché notifié à cette société, une somme de 5 400 euros a été retenue au titre des pénalités de retard. Celle-ci a contesté ...
Aménagement
Examen de l’utilité de l’expropriation dans le cadre d’un projet d’utilité publique
Une communauté d'agglomération a sollicité, par une délibération, l'engagement d'une procédure de déclaration d'utilité publique en vue de la réalisation d'une aire d'accueil des gens du voyage de 16 places. Le préfet a alors pris un arrêté déclarant d'utilité publique ce projet et cessible au profit de la communauté ...
Urbanisme
Instruction d’un permis de construire et servitude de passage
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.Dès lors, si l'administration et, en cas de recours, le juge administratif, doivent s'assurer de l'existence d'une desserte suffisante de la parcelle par une voie ...
Commande publique
A quoi peut prétendre le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public
Tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif peut engager un recours de pleine juridiction tendant exclusivement à une indemnisation du préjudice subi à raison de l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du ...
Commande publique
Ce qu’il se passe lorsqu’un contrat public est résilié unilatéralement
Dans cette affaire, le juge rappelle qu'en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant.Dans le cas particulier d'un contrat ...
Contentieux
Un ouvrage public est endommagé par une personne privée : le juge administratif n’est pas compétent
Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'enseigne commerciale d'une activité d'entrepreneur en maçonnerie, afin de procéder au recouvrement d'une somme de 2 394,26 euros correspondant au montant des travaux qu'elle a engagés pour procéder à la remise en état de son réseau d'assainissement, qui ...
Aménagement
Le point sur la règle de motivation imposée à l’avis d’un commissaire enquêteur
Dans cette affaire, une habitante a saisi le maire afin d'acquérir une partie d'un chemin rural pour concrétiser un projet de station-service avec station de lavage et aire de camping-car. Une enquête publique a été ouverte en vue de la vente de ce chemin rural, puis le conseil municipal a décidé d'aliéner une partie de ce chemin rural ...
