Jurisprudence
commande publique
Délégation de service public : à la fin du contrat et dans son silence, le montant des prestations non réalisées revient au délégant
Le Conseil d'Etat juge qu'en l’absence de stipulation expresse contraire dans la convention de délégation de service public (DSP), les produits constatés d’avance, que l’article 944-48, et, depuis le 1er janvier 2025, l’article 1214-48, du plan comptable général établi par l’Autorité des normes comptables définissent comme ...
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urbanisme
Permis de construire : le rôle de l’instruction en cas d’atteinte à un alignement d’arbre
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu'un permis de construire porte sur un projet de construction impliquant l'atteinte ou l'abattage d'un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement le long d'une voie de communication, l'autorisation d'urbanisme vaut octroi de la dérogation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 350-3 du ...
domaine privé
Le juge explique quand la cession d’un bien du domaine privé doit répondre aux exigences du droit de la commande publique
Dans cette affaire, le juge explique qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux collectivités locales de faire précéder la simple cession d'un immeuble du domaine privé de mesures de publicité et d'organiser une mise en concurrence des acquéreurs éventuels.Toutefois, la conclusion par ces personnes publiques de ...
commande publique
Une commune peut attribuer un marché public à une société d’économie mixte sans qu’il y ait atteinte au principe d’impartialité
Dans cette affaire, une entreprise demande au juge d'annuler l'accord-cadre à bons de commande relatif aux obsèques de personnes dépourvues de ressources suffisantes ou sans famille, conclu entre une commune et une société anonyme d'économie mixte locale, ou, à titre subsidiaire, de prononcer sa résiliation.S'est notamment posée la ...
urbanisme
Urbanisme : il n’est pas bon de déposer une demande de permis de construire sur le terrain de quelqu’un d’autre !
Dans cette affaire, les requérants sont propriétaires d'une parcelle mais par arrêté, le président de la collectivité de Saint-Martin a délivré à une tierce personne un permis de construire sur cette parcelle pour la construction d’une villa avec piscine. Cet arrêté a été transmis au bureau du contrôle de légalité de la ...
contrats publics
Achat public : ce que pense le juge des clauses autorisant la résiliation unilatérale par le cocontractant privé sans laisser la personne publique s’y opposer
Dans le cadre d'un litige qui oppose une commune et une entreprise privée titulaire d'un contrat de location financière de trois photocopieurs moyennant le paiement de loyers trimestriels, le juge a rappelé que les parties peuvent prévoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'exécution même du service public les conditions auxquelles ...
Urbanisme
Permis de construire : le Conseil d’Etat outille les collectivités contre le manque d’eau
Le 1er décembre, le Conseil d’État a rendu une décision qui fera date : un maire peut refuser d'accorder un permis de construire en raison de l’insuffisance de la ressource en eau. Sous certaines conditions. Explications.
commande publique
Marché public : l’imprudence d’une commune ne peut pas exonérer le maître d’œuvre de sa responsabilité au titre de son devoir de conseil
Dans cette décision, le Conseil d'Etat rappelle l'étendue du devoir de conseil des maîtres d'œuvre.La responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en ...
bruit
L’installation de chauffage de l’école est trop bruyante : les riverains doivent être indemnisés par la commune
Les riverains d'une école publique se sont plaints auprès de la commune de nuisances sonores générées par le fonctionnement du système de ventilation et de chauffage-climatisation installé dans cette école à l’occasion de travaux de rénovation. Ils ont présenté une réclamation indemnitaire préalable à la commune en demandant ...
urbanisme
Urbanisme : comment proroger une déclaration d’utilité publique
Le Conseil d'Etat explique que l'autorité compétente peut proroger les effets d'un acte déclaratif d'utilité publique sauf si : l'opération n'est plus susceptible d'être légalement réalisée en raison de l'évolution du droit applicable ou s'il apparaît que le projet a perdu son caractère d'utilité publique par suite d'un changement ...
commande publique
Si une commune ne paie pas ses primes, son marché public d’assurance peut être résilié
Dans cette affaire, une commune a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre à une société de reprendre et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles, résultant du contrat d'assurance, pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances ...
domaine public
Domaine public : le gestionnaire ne peut pas mettre à la charge des occupants n’importe quel « droit additionnel »
Le juge souligne deux points au sujet de l'occupation ou l'utilisation du domaine public.D'abord, l'occupation ou l'utilisation du domaine public n'est soumise à la délivrance d'une autorisation que lorsqu'elle constitue un usage privatif de ce domaine public, excédant le droit d'usage appartenant à tous,. Ensuite, lorsqu'une telle ...
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commande publique
Marché public de fournitures et services : les formes à respecter pour contester des pénalités
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat explique que d'après l’article 37 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services (CCAG-FCS), lorsqu’intervient, au cours de l’exécution d’un marché, un différend entre le titulaire et l’acheteur, résultant d’une prise de ...
urbanisme
Refus de permis de construire : la non-obligation de formuler des prescriptions appliquée à la sécurité incendie
Dans cette affaire, le Conseil d'Etat applique son avis du 11 avril 2025, selon lequel le pétitionnaire auquel est opposée une décision de refus de permis de construire ou d’opposition à déclaration préalable ne peut utilement se prévaloir devant le juge de l’excès de pouvoir de ce que l’autorité administrative compétente aurait ...
police du maire
Pour interdire les pots de fleurs aux fenêtres, un maire doit peaufiner son arrêté de police
En vertu des dispositions de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire exerce les pouvoirs de police municipale : celle-ci, aux termes de l’article L. 2212-2 du même code, a pour objet « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Mais un maire peut-il se fonder ...
espaces naturels
Application du régime forestier aux bois et forêts appartenant à une commune
Le Conseil d'Etat explique que la gestion des bois et forêts susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux communes et auxquels le régime forestier n’a pas été rendu applicable par une décision de l’autorité administrative compétente de l’Etat en application de l’article L. 214-3 du ...
fiscalité
La définition du taux de la TEOM en cas d’adhésion à un syndicat mixte, selon le Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat, dans cette affaire, rappelle les principes qui régissent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.Celle-ci n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou ...
Foncier
Urbanisme : l’optimisation du foncier dans le viseur du juge ?
Le tribunal administratif de Toulon a rendu un jugement, le 10 octobre 2025, qui interpelle fortement les spécialistes : une stratégie d'optimisation foncière y est qualifiée de fraude. Explications.
urbanisme
Permis de construire : ne pas oublier la dalle du parking souterrain dans le calcul de l’emprise au sol !
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire deux bâtiments totalisant vingt-six logements, attaqué devant le juge.D'après l'article R. 420-1 du code de l'urbanisme, "l'emprise au sol (...) est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les ...
Affichage publicitaire
Règlements locaux de publicité : que retenir des trois derniers jugements du TA de Rennes ?
La bataille judiciaire engagée par les afficheurs publicitaires contre les règlements locaux de publicité se poursuit. Le 3 novembre, le tribunal administratif de Rennes a rendu trois décisions. Que doivent en retenir les collectivités territoriales ? Explications.
