Jurisprudence
Urbanisme
Fiscalité
Le jugement se prononçant sur une question préjudicielle relative au bénéficiaire des permis de construire ne peut pas être regardé comme un événement motivant la réclamation relative l’assujettissement à diverses taxes d’urbanisme.
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Ordures ménagères
Taxe d’enlèvement
Un établissement public de coopération intercommunale, qui a institué des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sur lesquelles il vote des taux différents en vue de proportionner le montant de la taxe à l'importance du service rendu, peut pour une période maximale de dix ans, voter des taux différents à ...
Travaux
Responsabilité
Les dommages apparus dans le délai de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent la responsabilité des constructeurs.
Enquête publique
Procédure
Même si le sous-préfet formule un avis en même temps qu'il transmet au préfet le dossier de l'enquête publique qui lui a été remis par le commissaire enquêteur lorsque l'enquête a été ouverte en un autre lieu que la préfecture, cette collaboration au sein des services préfectoraux ne constitue pas une formalité prescrite à peine de ...
Marchés publics
CCAG – Mémoire en réclamation
La lettre de la société demandant le paiement d'une somme au pouvoir adjudicateur qui ne comporte aucune autre précision sur les motifs, n’est pas un mémoire de réclamation.
Sécurité juridique
Suppression des tribunaux
Un décret avançant la suppression de plusieurs juridictions ne méconnaît pas le principe de sécurité juridique.
Déclaration d’utilité publique
Ligne ferroviaire
Le projet de liaison ferroviaire prolongeant une ligne existante sur une longueur inférieure à 20 kilomètres, doit être déclaré d’utilité publique par un arrêté préfectoral.
Droit de préemption
Procédure d’attribution
Préalablement à l'édiction d'un décret ouvrant l'autorisation de préemption à la SAFER, le préfet doit indiquer précisément les zones pour lesquelles l'autorisation est sollicitée.
Habitat
Lotissement- Intérêt à agir
La commune dont le territoire est immédiatement limitrophe d’un projet de lotissement à un intérêt à agir à l'encontre de l'autorisation de lotir délivrée pour la réalisation de ce projet.
Permis
ABF
Le pétitionnaire ne peut pas former un recours contre la décision de refus d’autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée suite à l’avis négatif de l’ABF s’il n’a pas au préalable saisi le préfet de région.
Cumul d'activités
Compatibilité
La création d'une activité de conseil dans le domaine de l’eau est compatible avec les fonctions, exercées concomitamment au sein du service «stratégie territoriale et conseil» d'une direction départementale de l'équipement et de l'agriculture.
Permis
Assainissement autonome
Un permis de construire pour une maison d’habitation ne peut être refusé au motif qu’un dispositif d’assainissement ne peut y être implanté alors qu’il est possible d'y implanter un assainissement individuel.
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Champs éoliens
La participation du public en débat
Selon le Conseil d Etat, si la participation du public au processus d’élaboration au projet de champ éolien est bien une obligation, les modalités de cette participation ne peut s’apprécier au regard de la Convention d’Aarhus. Une décision qui prend une coloration toute particulière alors que les débats sur la Loi Grenelle II montrent ...
Permis de construire
Intérêt à agir
N’a pas intérêt à agir à l’encontre d’un permis de construire le voisin de la construction autorisée dont l’appartement est distante de plus de 400 mètres et séparé par un ensemble immobilier, rendant la construction nullement visible depuis l'appartement.
Urbanisme
Emprises publiques
Les dispositions du plan d’occupation des sols, prévoyant que les constructions doivent s’écarter des voies publiques avec un recul d’au moins 5 mètres, sont applicables aux voies dont la réalisation, prévue par le document d’urbanisme, est certaine à la date de délivrance du permis de construire litigieux, alors même qu’elle ...
Marchés publics
Formation
Un conseil général ne peut mettre en place un dispositif de formation permanente et verser à ce titre des subventions aux opérateurs économiques choisis sans respecter les règles du code des marchés publics.
Permis de construire
Intérêt à agir d’une association syndicale libre
A défaut de disposition express dans ses statuts de défense collective de ses membres, une association syndicale d’un lotissement n'a pas intérêt à agir contre la délivrance d’un permis de construire qui n'affecte pas les parties communes du lotissement.
Urbanisme
Le lotissement de la discorde
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon indique qu'une commune justifie d’un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine dès lors que le terrain d’assiette du lotissement est limitrophe. Par ailleurs, le juge rappelle qu’en aucune façon une adaptation mineure à son plan d’urbanisme ...
Livraison d'eau
Rapport de droit privé
L’engagement du gestionnaire d’un service public de distribution d’eau, à livrer à titre gratuit, de l’eau à une commune relève du droit privé, et du juge judiciaire.
Aménagement
Enquête publique – Procédure
Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit au préfet de décider que l’enquête publique se déroule durant une période de vacances scolaires. En l’espèce, cela n’a pas influencé la régularité de la procédure.
